Les États membres sont encouragés à rendre le droit au congé d'aidant disponible par rapport à d'autres membres de la famille, tels que les grands-parents ou les frères et sœurs. 2. En 2017, le niveau de vie médian des Français continue d’augmenter, mais très légèrement par rapport aux années précédentes, souligne le dernier rapport de l’Insee. 2. Une consultation médicale (photo d'illustration), Taux de recours à l'IVG selon l'âge de 1990 à 2019 © DREES, Taux de recours à l'IVG par départements français en 2019 © DREES, année où le taux de recours à l'IVG avait déjà atteint son niveau le plus élevé, Le Brésil durcit sa réglementation sur l'avortement en cas de viol. Les taux les plus élevés se retrouvent en Île-de-France et dans le Sud-Est (Occitanie, Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse), "où ils dépassent 17 IVG pour 1000 femmes, voire 39 IVG pour 1000 femmes en Guyane et Guadeloupe". CEFR self-assessment grid EL. L'augmentation de dépense peut également être causée par une montée en gamme de produits disponibles. Les États membres devraient pouvoir préciser la durée du préavis à donner par le travailleur à l'employeur lorsqu'il demande un congé parental et devraient pouvoir décider si le droit au congé parental est subordonné à une période d'ancienneté. 5. Während der Gesamtdauer des Volontariats sind die Teilnehmer der französischen Botschaft des jeweiligen Einsatzlandes unterstellt. Les références à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe. Au plus tard le 2 août 2027, les États membres communiquent à la Commission toutes les informations ayant trait à la mise en œuvre de la présente directive qui sont nécessaires afin que la Commission élabore un rapport. Sans préjudice de la compétence des inspections du travail ou d'autres organismes qui font respecter les droits des travailleurs, parmi lesquels les partenaires sociaux, les États membres font en sorte que le ou les organismes désignés, en vertu de l'article 20 de la directive 2006/54/CE, pour promouvoir, analyser, surveiller et soutenir l'égalité de traitement de toutes les personnes, sans discrimination fondée sur le sexe, soient compétents pour les questions de discrimination qui relèvent de la présente directive. Absence du travail pour raisons de force majeure. Tout type d'absence du travail pour raison familiale, en particulier le congé de maternité, le congé de paternité, le congé parental et le congé d'aidant, qui est disponible au titre de la législation nationale ou des conventions collectives nationales, devrait être pris en considération aux fins du respect des exigences relatives à l'un ou à plusieurs des types de congé prévus par la présente directive et la directive 92/85/CEE, à condition que les exigences minimales prévues par ces directives soient respectées et qu'il n'y ait pas de régression du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines qu'elles couvrent. Voici les 20 pays en tête du classement en vigueur en 2020. Les inégalités stagnent également. Il n'y a pas eu d'accord entre les partenaires sociaux pour entamer des négociations sur ces questions, y compris en ce qui concerne le congé parental. L'autre grande disparité observée concerne la répartition par territoires. Par exemple, en France la surface moyenne par occupant des logements s'est agrandie de 20 % en vingt ans[2]. Use, Other sites managed by the Publications Office, http://data.europa.eu/eli/dir/2019/1158/oj, Portal of the Publications Office of the EU. L'employeur examine ces demandes et y répond, en tenant compte à la fois de ses propres besoins et de ceux du travailleur. Les pyramides des âges étant semblables d'un territoire à une autre, selon la DREES, il s'agit de "différences de comportement" locales. (9) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1). English (312.46 KB - PDF) Download . Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient tenir compte du fait qu'un recours égal aux congés familiaux entre les hommes et les femmes dépend également d'autres mesures appropriées, telles que l'offre de structures d'accueil d'enfants et de services de soins de longue durée accessibles et abordables, qui sont indispensables pour permettre aux parents et aux autres personnes qui ont des responsabilités familiales d'entrer sur le marché du travail, d'y rester ou d'y retourner. Les États membres sont encouragés à accorder le droit au congé parental à tous les travailleurs qui ont des responsabilités parentales, conformément aux systèmes juridiques nationaux. En ce qui concerne le congé de paternité visé à l'article 4, paragraphe 1, cette rémunération ou allocation garantit un revenu équivalant au moins à ce que le travailleur concerné recevrait en cas d'interruption de ses activités en raison de son état de santé, dans la limite d'un éventuel plafond fixé par la législation nationale. Il est possible que les victimes soient découragées d'exercer leurs droits en raison du risque de rétorsion, et elles devraient donc être protégées contre tout traitement défavorable lorsqu'elles exercent leurs droits prévus par la présente directive. Ins Ausland mit dem V.I.E.-Programm Das internationale Freiwilligenprogramm im Unternehmen (V.I.E.) statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3). L'absence de congé de paternité et de congé parental rémunérés dans de nombreux États membres contribue à ce que peu de pères prennent un congé. Les États membres sont compétents pour définir la situation maritale et familiale, et pour déterminer quelles personnes doivent être considérées comme étant parent, mère et père. Les États membres peuvent déterminer des éléments supplémentaires concernant le champ d'application et les conditions du congé d'aidant conformément à la législation ou à la pratique nationales. Chez les 18-19 ans, de 22,2 à 16,7 IVG", note la DREES. La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. L'article 153, paragraphe 1, point i), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que l'Union doit soutenir et compléter l'action des États membres dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail. Permettre à un parent de transférer à l'autre parent plus de deux des quatre mois de congé parental prévus par la présente directive ne constitue pas une disposition plus favorable au travailleur que les dispositions minimales établies par la présente directive. 3. Sur la même période le niveau de vie moyen est passé de 16 302 à 20 603€2006 [6] (+26 %). ... Un lien entre le niveau de la vie et l'IVG. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleurs dont les enfants ont jusqu'à un âge défini, qui ne peut être inférieur à huit ans, ainsi que les aidants, aient le droit de demander des formules souples de travail dans le but de s'occuper de membres de leur famille. Selon la dernière étude de l’Insee, le niveau de vie des Français continue d’augmenter. Indépendamment de l'exigence d'apprécier s'il y a lieu d'adapter les conditions d'accès au congé parental et les modalités précises de celui-ci aux besoins spécifiques des parents dans des situations particulièrement défavorisées, les États membres sont encouragés à apprécier s'il y a lieu d'adapter les conditions d'accès à l'exercice du droit au congé de paternité et les modalités précises de celui-ci, au congé d'aidant et aux formules souples de travail à des besoins spécifiques, tels que ceux des parents isolés, des parents adoptifs, des parents handicapés et des parents d'enfants handicapés ou souffrant d'une maladie de longue durée, ainsi que des parents qui se trouvent dans des circonstances particulières telles que des naissances multiples ou prématurées. La présente directive s'entend sans préjudice de la coordination des systèmes de sécurité sociale en vertu des règlements (CE) no 883/2004 (9) et (UE) no 1231/2010 (10) du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) no 859/2003 du Conseil (11). Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire tout traitement moins favorable des travailleurs au motif qu'ils ont demandé ou ont pris un congé prévu aux articles 4, 5 et 6 ou se sont absentés du travail conformément à l'article 7 ou au motif qu'ils ont exercé les droits prévus à l'article 9. Corbeilles 2020 de Mieux Vivre Votre Argent : voici le classement complet ! Des moyens plus complexes pour mesurer le bien-être doivent être employés pour rendre de tels jugements ; ils sont souvent politiques et donc sujets à controverse. C’est le plus haut taux depuis trente ans. Le déséquilibre entre hommes et femmes dans la conception des politiques en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée accentue les stéréotypes liés au genre et les différences entre travail et soins apportés aux proches. C'est la situation d'une personne qui offre un baladeur MP3 à son enfant car tous ses copains en ont un. CEFR self-assessment grid DA. La mise en œuvre de la présente directive ne constitue pas un motif justifiant une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines régis par la présente directive. Bien qu'il ait été démontré que le travail à temps partiel est utile pour certaines femmes en leur permettant de rester sur le marché du travail après avoir eu des enfants ou en s'occupant de membres de la famille nécessitant des soins ou une aide, de longues périodes de temps de travail réduit peuvent entraîner un abaissement des cotisations de sécurité sociale et, par conséquent, de droits à pension réduits ou inexistants. d'une étude portant sur le droit à un congé familial accordé aux travailleurs indépendants. 2. Afin d'améliorer davantage le niveau de protection des droits prévus dans la présente directive, les organismes nationaux de promotion de l'égalité devraient être compétents pour les questions liées à la discrimination qui relèvent du champ d'application de la présente directive, notamment la tâche de fournir une aide indépendante aux victimes de discrimination pour déposer leur plainte. De plus, cela favorise et facilite la réintégration des mères sur le marché du travail après une période de congé de maternité et de congé parental. 8. http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1202, http://www.2cv-legende.com/histoire-2cv.php, http://citroen.monvehicule9.net/automobile_neuve/marque_modele_neuve-citroen-c1.html, http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=natsos04401&id=54, http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?ref_id=NATSOS04207®_id=0, L'effet de l'apparition de la 2CV dans les ménages français, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Niveau_de_vie&oldid=155161584, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Les États membres sont encouragés, conformément aux pratiques nationales, à promouvoir un dialogue social avec les partenaires sociaux en vue de favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, notamment en encourageant l'adoption de mesures favorisant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée sur le lieu de travail, en mettant en place des systèmes de certification volontaires, en dispensant des cours de formation professionnelle et en menant des campagnes de sensibilisation et d'information. (11) Règlement (UE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (JO L 124 du 20.5.2003, p. 1). Les États membres peuvent déterminer les circonstances dans lesquelles un employeur, après consultation conformément à la législation, aux conventions collectives ou à la pratique nationales, est autorisé à reporter l'octroi du congé parental pour une durée raisonnable au motif que le fait de prendre ce congé parental au moment demandé perturberait gravement le bon fonctionnement de l'employeur. À fin octobre 2019, l’encous des contats d’assu ance vie s’élève à 1 779 milliards d’euos, en progression de 5 % sur un an. Les États membres sont également à même d'accorder un congé de paternité en cas de venue d'un enfant mort-né. Il convient que les travailleurs qui exercent leur droit à prendre un congé ou à demander des formules souples de travail conformément à la présente directive soient protégés contre toute discrimination ou tout traitement moins favorable fondé(e) sur ce motif. 2. Afin d'encourager un partage plus égal des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes et de faire en sorte qu'un lien entre les pères et les enfants se tisse tôt, il convient d'introduire un droit au congé de paternité pour les pères ou, le cas échéant, pour les personnes reconnues comme seconds parents équivalents par la législation nationale. Les États membres sont destinataires de la présente directive. Au centre de plannification du Conseil départemental de l'Ariège à Pamiers. Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer le paragraphe 3 aux procédures dans lesquelles l'instruction des faits incombe à la juridiction ou à l'organisme compétent. 4. Indice de Loyer. Afin de répondre tant aux besoins des travailleurs qu'à ceux des employeurs, les États membres devraient avoir la faculté de limiter la durée des formules souples de travail, y compris toute réduction du temps de travail ou tout travail à distance. L'objectif, en garantissant qu'au moins deux mois de congé parental sont disponibles pour chaque parent exclusivement et ne sont pas transférables à l'autre parent, est d'encourager les pères à faire usage de leur droit à ce congé. vu l'avis du Comité économique et social européen (1). Les politiques relatives à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée devraient contribuer à la réalisation de l'égalité des sexes en encourageant la participation des femmes au marché du travail, le partage des responsabilités familiales à parts égales entre les hommes et les femmes et la réduction des écarts de revenus et de salaire entre les hommes et les femmes. Regelungen zum Arbeitseinsatz mit VIE-Vertrag Auch wenn es sich bei VIE um ein Freiwilligenprogramm handelt, hat dies nichts mit Freiwilligenarbeit zu tun. Ces informations comprennent les données agrégées disponibles sur le recours aux différents types de congés et formules souples de travail par les hommes et les femmes conformément à la présente directive, afin de permettre le contrôle et l'évaluation adéquats de la mise en œuvre de la présente directive, notamment en ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes. Ces sanctions peuvent comprendre des sanctions administratives et financières, telles que des amendes ou le paiement d'indemnités, ainsi que d'autres types de sanctions. Dans un rapport publié ce jeudi, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) note une hausse du nombre de recours aux interruptions volontaires de grossesse en 2019, un taux "à son niveau le plus élevé depuis 1990" en France. 7. À l'inverse, sur la même période, une nette baisse du recours à l'IVG est observée chez les femmes de 15 à 19 ans, une tendance déjà observée en 2018. Pour la première fois, la DREES a mis en parallèle des données fiscales (datées de 2016) avec le taux de recours à l'IVG chez les femmes concernées. Lorsque les femmes ont des enfants, elles sont susceptibles de travailler moins d'heures dans un emploi rémunéré et de passer plus de temps à assumer des responsabilités familiales non rémunérées. Die Dauer des Volontariats beträgt zwischen 6 und 24 Monaten und kann innerhalb dieses Zeitraums einmalig verlängert werden. 1er : la Norvège Die Statistik zeigt die Entwicklung der Anzahl der Sterbefälle in Deutschland in den Jahren von 1991 bis 2019. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pères ou, le cas échéant, les personnes reconnues comme seconds parents équivalents par la législation nationale, aient le droit de prendre un congé de paternité de dix jours ouvrables, lequel doit être pris à l'occasion de la naissance de l'enfant du travailleur. Le taux de recours à l’IVG a donc légèrement augmenté dans le pays d’après les derniers chiffres de la Drees, parus ce jeudi. En 2008 l'entrée de gamme du constructeur, la Citroen C1 1.0i, est commercialisé à 8 700 € (9 350,59 €2016)[4], soit un surcoût de 50 %. Regulation (EU) 2019/1021 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2019 on persistent organic pollutants (Text with EEA relevance.) La pauvreté touche donc un Français sur sept. 2. 1. 1. C’est par exemple parmi les femmes de 20 à 29 ans que les IVG restent les plus fréquentes, (27,9 femmes sur 1000), mais la hausse du recours à cette intervention a été plus marquée l'année dernière chez les 30-34 ans. This document is an excerpt from the EUR-Lex website, Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, Directive (EU) 2019/1158 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2019 on work-life balance for parents and carers and repealing Council Directive 2010/18/EU, OJ L 188, 12.7.2019, p. 79–93 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV), ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/1158/oj, DIRECTIVE (UE) 2019/1158 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil. en prenant en compte l'inflation) par personne. La présente directive se fonde sur les règles énoncées dans la directive 2010/18/UE et les complète en renforçant les droits existants et en créant de nouveaux droits. Il s'agit d'une hausse respectivement de 0,6 point et de 0,4 point par rapport à 2018, année où le taux de recours à l'IVG avait déjà atteint son niveau le plus élevé. English (214.39 KB - PDF) Download . Cet âge devrait être fixé de manière à permettre aux deux parents d'exercer pleinement et de manière effective leur droit au congé parental au titre de la présente directive. Un tel congé de paternité devrait être pris autour de la date de la naissance de l'enfant et être clairement lié à la naissance, dans le but de s'occuper de l'enfant. Dans le respect des circonstances nationales, telles que la législation, les conventions collectives ou la pratique nationales, et compte tenu des pouvoirs délégués aux partenaires sociaux, les États membres font en sorte que les travailleurs qui exercent leur droit au congé prévu à l'article 4, paragraphe 1, ou à l'article 5, paragraphe 2, reçoivent une rémunération ou une allocation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article. Les États membres peuvent décider qu'un tel congé peut être pris par périodes d'un jour ouvrable ou plus par événement. Protection contre le licenciement et charge de la preuve. L'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne prévoit que l'Union doit promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Site édité par NextInteractive. Lorsqu'ils fixent le niveau de la rémunération ou de l'allocation prévue pour la période minimale non transférable du congé parental, les États membres devraient tenir compte du fait que la prise du congé parental entraîne souvent une perte de revenu pour la famille et que le parent qui gagne le revenu principal de la famille n'est en mesure d'exercer son droit au congé parental que si ce dernier est suffisamment bien rémunéré pour permettre un niveau de vie décent. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 2 août 2022. La durée de ces formules souples de travail peut faire l'objet d'une limitation raisonnable. English (325.62 KB - PDF) Download . Pour ce qui est des inégalités , les chiffres sont également stables. A LIRE >> Santé : les Français ont dépensé 214 euros de leur poche pour leurs soins en 2018. 1. Protection contre un traitement défavorable ou des conséquences défavorables. Directive (EU) 2019/1158 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2019 on work-life balance for parents and carers and repealing Council Directive 2010/18/EU. Le dernier palmarès porte sur les chiffres 2018 et a été publié en décembre 2019. Etwa 45 % der Einsätze finden in Laut Statistiken erhalten etwa 70% der Volontäre nach Ablauf des VIE-Vertrags ein Angebot zur Festanstellung. Les États membres devraient par conséquent fixer un niveau de rémunération ou d'allocation pour la période minimale de congé de paternité qui soit au moins équivalent au niveau de la prestation de maladie à l'échelon national. Europe: Indice de Qualité de Vie par Pays 2019 . Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que chaque travailleur ait le droit de prendre cinq jours ouvrables de congé d'aidant par an. Common European Framework of Reference (CEFR) self-assessment grids. La consommation statutaire est une dépense réalisée pour marquer son appartenance sociale, pour permettre son intégration au groupe en montrant que son train de vie est semblable à celui de son voisinage.
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