Si vous n'êtes toujours pas d'accord, vous avez le droit de contester cette décision. Région de Québec : 418 643-7620Région de Montréal : 514 873-7620Ailleurs (Québec, Canada, États-Unis) : 1 800 361-7620, Préposée aux renseignements téléphoniques, Fin du menu principal, si vous continuez le menu se fermera et vous accéderez au menu suivant, Fin du menu services en ligne, si vous continuez le menu se fermera et vous accéderez au menu suivant, Fin du menu point de service, si vous continuez le menu se fermera et vous accéderez au menu suivant. Si vous êtes en désaccord avec une décision rendue dans votre dossier d’indemnisation, vous pouvez la contester. Accident de la … Cette déclaration de sinistre est une obligation légale selon l’article L113-2 du Code des Assurances. D'après les réponses que vous avez données, vous ne semblez pas avoir de réclamation à produire pour le moment. Si vous ne pouvez plus exercer vos fonctions habituelles dans l'entreprise familiale, vous avez droit au remboursement des frais de main-d'œuvre engagés pour vous remplacer, et ce, pendant les 180 premiers jours qui suivent votre accident de la route. Conducteur, exploitant ou propriétaire de véhicules lourds, tout ce que vous devez savoir pour remplir vos obligations et assurer votre sécurité et celle des autres usagers de la route est ici. Aucune action n'est requise de votre part, Partagez sur Twitter, ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Partagez sur Facebook, ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Partagez par courriel, ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Société de l'assurance automobile du Québec, Saisie du véhicule et reprise de possession, Annuler l’immatriculation d’un véhicule émigré, Remplacer une plaque ou un certificat d'immatriculation, Véhicule provenant de l'extérieur du Québec, Véhicule artisanal, modifié ou reconstruit, Véhicule acheté ou vendu par une entreprise, Commander une plaque d'immatriculation personnalisée, Payer le renouvellement du permis ou de l'immatriculation, Prendre un rendez-vous pour un examen de conduite – Automobile (Classe 5), Renouveler et payer le permis de conduire, Demander une copie du dossier de conduite, Vérifier la validité d'un permis de conduire, Vérifier le droit d'immatriculer un véhicule, Remplacer une plaque d’immatriculation endommagée ou défectueuse, Faire une demande d'indemnité (accident ou décès), Remboursement de frais et envoi de documents, Faire un compte rendu de retour au travail, Demander une copie de dossier d'indemnisation, Obtenir un certificat d'exemption de pneus d'hiver, Payer le renouvellement d'une vignette de stationnement, Services en ligne pour les intervenants externes, Prendre un rendez-vous dans un point de service, Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, Indemnisation des victimes d’actes criminels, Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, liste des cliniques-réseau de votre région, perte d'une année scolaire ou d'une session d'études, Demande d'indemnité pour incapacité de vaquer à ses occupations et pour frais occasionnés par l'accident (PDF, 226 Ko), Guide Demande d'indemnité pour incapacité de vaquer à ses occupations et pour frais occasionnés par l'accident (PDF, 251 Ko), Demande d'indemnité pour frais occasionnés par l'accident (PDF, 127 Ko), Guide Demande d'indemnités pour frais occasionnés par l'accident (PDF, 187 Ko), Attestation de revenu par l'employeur (PDF, 162 Ko), Inscription au dépôt direct (PDF, 261 Ko), Ce qui n’est pas couvert par le régime public d’assurance automobile, L’indemnité pour séquelles résultant d’un accident de la route, rencontrer un médecin et lui demander de remplir le rapport médical initial, appeler votre assureur privé pour les dommages matériels à votre véhicule. Le régime public d'assurance automobile protège tous les Québécois en cas de blessures ou de décès résultant d'un accident de la route. Si vous avez eu un accident de la route, vous pouvez demander une copie du rapport d’accident. En cas de délit de fuite, un dédommagement pour les dommages matériels est possible. Elle commence par le respect du Code de la sécurité routière et l’adoption de bons comportements. 1. Si votre agresseur a utilisé son véhicule contre vous, vous pouvez réclamer des indemnités : Appelez-nous pour que nous puissions vous renseigner sur la marche à suivre qui s'applique à votre cas. Vous aurez quand même un malus. Que faire en cas d’accident ? Vous avez un délai maximal de 3 ans à partir de la date de l'accident pour faire une demande d'indemnité à la SAAQ. Le centre de déclaration des collisions vous aidera à remplir un rapport de police et les dommages à l’automobile seront photographiés. Si vous avez un accident de la circulation, vous devez remplir un constat amiable d'accident avec les autres personnes impliquées dans le sinistre. Si vous êtes couvert en Dégâts matériels ou que vous êtes en droit (avec application de la convention de RDR*), Ethias règle la facture directement au réparateur. Au Québec, le transport de personnes est soumis à des exigences particulières qui concernent autant les véhicules que leurs conducteurs, propriétaires et exploitants. Ces documents seront nécessaires si vous êtes incapable de travailler plus de 7 jours consécutifs après votre accident. Les accidents de voiture sont déclarés par un autre formulaire qui est à demander à assurances@guides.be. Le constat amiable doit ensuite être envoyé rapidement (dans les cinq jours ouvrés à compter de l'accident) par chaque conducteur à l'assureur de son véhicule. Sur le constat amiable doivent être inscrits quelques éléments : Vos coordonnées complètes Vos références client de l’assurance auto La date de l’accident Faut-il prévenir son assurance auto? Les questions ciblées du constat européen d'accident permettent aux assureurs d'établir rapidement qui est responsable de l’accident. Vous avez cinq jours ouvrés à partir de la date du sinistre pour avertir votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si votre demande est acceptée, votre agent d'indemnisation vous indiquera, par écrit, les indemnités auxquelles vous avez droit et les montants que nous vous verserons. Qui est responsable en cas d’accident de la route ? Économie Un accident de voiture tout seul? La sécurité routière, c’est une priorité pour la SAAQ et c’est l’affaire de tous. En voiture, la ceinture de sécurité c’est automatique. Autres moyens d'obtenir le formulaire de demande d'indemnité : N'oubliez pas d'inscrire votre numéro de réclamation sur tous les documents que vous joignez à votre demande. Avec le e-constat auto, vous gagnez du temps. Vous pouvez réclamer une indemnité pour : Pour connaître les indemnités maximales qui peuvent être versées par la SAAQ à la suite d’un accident de la route, consultez le Tableaux des indemnités (PDF, 513 Ko)Ce fichier n'est pas conforme aux standards sur l'accessibilité du Web.. Utilisez notre service en ligne pour faire votre demande d'indemnité. Malheureusement, la SAAQ ne peut pas vous aider à trouver un médecin ni vous faire obtenir un rendez-vous plus vite. S’il y a des blessés, appelez les secours et la police, qui se chargera de dresser un rapport d’accident. La partie déclaration (verso de l'imprimé) est à remplir individuellement par chaque conducteur. Dans ce genre de circonstances, c'est évidemment le responsable de l'accident qui peut proposer un arrangement à l'amiable, son adversaire n'ayant aucun intérêt à le faire puisque, quel que soit son type de garantie (au tiers ou tous risques), il est certain d'être indemnisé. Sélectionnez ensuite le formulaire qui s’applique à votre situation. Pour la déclaration tardive (tu as toujours été en tout accident avec franchise) c'est encore là a la discretion de ton assureur (il a droit de rejet si il prouve un préjudice)...lé délai de déclaration est de 5 jours ouvrés (hum) , Le constat amiable est un document de déclaration d’accident de la circulation, et bien que les deux encarts laissent supposer que ce document soit destiné à un accident entre plusieurs véhicules, il peut parfaitement être utilisé pour un accident n’impliquant qu’un seul véhicule. Vous avez un délai maximal de 3 ans à partir de la date de l’accident, de l’apparition du préjudice ou du décès pour faire une demande d’indemnité à la SAAQ. Lors d’un accident auto tout seul, le conducteur se demande fréquemment si du malus sera appliqué, étant donné qu’aucun tiers n’est impliqué. Déclaration de l’accident à votre courtier d’assurances, agent d’assurance ou compagnie d’assurances Vous ne payez aucun frais d’entreposage si votre véhicule est déclaré en perte totale. Si vous préférez faire votre demande à l’aide d’un formulaire, vous devez avant tout nous appeler pour ouvrir un dossier et obtenir un numéro de réclamation. ... Vous pouvez facilement assembler une trousse de secours pour la voiture en plaçant les articles suivants dans un contenant en plastique : Un crayon et du papier; La grille d’accident de la CSFO. L’Assurance Maladie prouve que vos lésions corporelles ont une origine autre que le seul fait de l’accident; À ce stade, l’identification de témoins de l’accident est importante et les témoignages sont essentiels. Les fournisseurs de biens et de services pour les personnes accidentées de la route peuvent, entre autres, envoyer des documents et obtenir leur numéro de fournisseur à 8 chiffres en ligne. Le formulaire est le même pour tous les pays européens. Une protection pour tous les québécois : Renseignez-vous! Voici la marche à suivre pour déclarer votre accident. Si vous avez un accident dans un autre pays d'Europe, vous pouvez remplir facilement le constat, même si vous ne parlez pas la langue du pays : vous comparez les deux versions. Pour lancer la procédure d’indemnisation après un accident de voiture (ou tout autre type de sinistre auto), vous devez effectuer une déclaration à votre assureur ( voir la procédure ). Comme toute règle, il existe quelques exceptions par exemple si aucun des conducteurs n’avait de constat amiable à disposition, si vous êtes seul à être impliqué dans l’accident ou encore si l’autre conducteur a pris la fuite. Ce type d’accident se déclare assez classiquement. Que vous ayez subi ou soyez responsable d'un accident de voiture, la déclaration à l'assureur doit être faite dans les 5 jours qui suivent le sinistre. Si l'accident est survenu dans le cadre de votre travail, vous devez le déclarer à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Le constat dispose de deux parties, dans ce cas, vous compléterez une seule partie, précisant accident seul. Jour de la semaine normalement consacré au travail et qui n’est pas un jour férié. Après un accident de voiture, l’assuré dispose de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre, que le conducteur soit ou non responsable. Ce numéro servira à remplir les documents nécessaires à la demande d'indemnité. Il ne faut pas oublier de les notifier sur la déclaration d’accident de trajet. accident toute seule dans une cour : ... Assimilé à une perte de contrôle (votre voiture est en mouvement), ... l'expert passera "derrière" votre déclaration... Pour peu de dommage, une déclaration n'est effectivement pas toujours la solution la plus économique. : reçus, factures, etc.). Le régime public d'assurance automobile protège tous les Québécois en cas de blessures ou de décès résultant d'un accident de la route. Avec le service Remboursement de frais et envoi de documents, Société de l'assurance automobile du QuébecCase postale 2500, succursale TerminusQuébec (Québec) G1K 8A2, Si vous envoyez votre demande en ligne ou par télécopieur…. Si vous êtes résident du Québec et que vous avez eu un accident de la route à l'extérieur du Québec, nous pouvons vous verser des indemnités pour les dommages corporels subis. Si vous devez payer pour le rapport initial du médecin, nous vous rembourserons un maximum de 30 $ sur présentation du reçu. Pour les compagnies d’assurance, un des moyens de gérer efficacement les réclamations en cas d’accident de la route consiste à déterminer qui est la partie responsable, même si celle-ci ne pouvait rien faire pour prévenir l’accident et que la police n’a pas déterminé qu'il y avait eu infraction. Tutoriel vidéo pour aider les employeurs à remplir la déclaration d’accident de travail sur net-entreprises.fr. La SAAQ peut déposer vos indemnités directement dans votre compte bancaire. Si l'accident est survenu dans le cadre de votre travail, vous devez le déclarer à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Même si vous êtes le seul à être concerné dans l’accident, il est préférable de remplir un constat d’accident (une seule partie). Trouver un point de service adapté à votre besoin. (la voiture est de 2002)les degat a premiere vu sont pare-choc cassé un pneu dejanté un air-bag lateral sauté et surtout la roue droite de travers quand la gauche est droite.Ma copine mal au cou. Si vous avez été blessé dans un accident de la route en secourant une personne, vous pouvez demander des indemnités : Appelez-nous pour que nous puissions vous renseigner sur ce qui s'applique à votre cas. ... Si vous avez eu votre accident toute seule, vous en êtes a priori la seule responsable. Les entreprises et les travailleurs autonomes peuvent consulter, gérer ou modifier le dossier de leur parc de véhicules en ligne, et plus encore. Voici la liste des documents obligatoires à joindre à votre déclaration : La lettre de déclaration de sinistre qui explique les circonstances de l’incident. Au Québec, le transport de personnes est soumis à des exigences particulières qui concernent autant les véhicules que leurs conducteurs, propriétaires et exploitants. Trouver un point de service adapté à votre besoin. Par la suite, un expert va être mandaté pour constater les dégâts sur votre véhicule. Validez s’il y a des dommages. Généralement l’expertise s’effectue dans l’un … Région de Québec : 418 643-7620Région de Montréal : 514 873-7620Ailleurs (Québec, Canada, États-Unis) : 1 800 361-7620, Préposée aux renseignements téléphoniques, Fin du menu principal, si vous continuez le menu se fermera et vous accéderez au menu suivant, Fin du menu services en ligne, si vous continuez le menu se fermera et vous accéderez au menu suivant, Fin du menu point de service, si vous continuez le menu se fermera et vous accéderez au menu suivant, Société de l'assurance automobile du Québec, Saisie du véhicule et reprise de possession, Annuler l’immatriculation d’un véhicule émigré, Remplacer une plaque ou un certificat d'immatriculation, Véhicule provenant de l'extérieur du Québec, Véhicule artisanal, modifié ou reconstruit, Véhicule acheté ou vendu par une entreprise, Commander une plaque d'immatriculation personnalisée, Payer le renouvellement du permis ou de l'immatriculation, Prendre un rendez-vous pour un examen de conduite – Automobile (Classe 5), Renouveler et payer le permis de conduire, Demander une copie du dossier de conduite, Vérifier la validité d'un permis de conduire, Vérifier le droit d'immatriculer un véhicule, Remplacer une plaque d’immatriculation endommagée ou défectueuse, Faire une demande d'indemnité (accident ou décès), Remboursement de frais et envoi de documents, Faire un compte rendu de retour au travail, Demander une copie de dossier d'indemnisation, Obtenir un certificat d'exemption de pneus d'hiver, Payer le renouvellement d'une vignette de stationnement, Services en ligne pour les intervenants externes, Prendre un rendez-vous dans un point de service.
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