Simplicité et transparence avec Juritravail Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Avocat. %���� Note 01 Il n’y a donc pas lieu de faire un arrêté de délégation. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Être adjoint au Maire demande des obligations et du temps libre. Dans son dernier état antérieur aux modifications apportées à l'article L. 2122-18 par les lois des 27 février 2002 et 13 août 2004, la jurisprudence considérait que si le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties à l'un de ses adjoints, il ne peut légalement prendre une telle décision que pour autant qu'aucun conseiller municipal ne se trouve alors lui-même investi d'une délégation (CE, 4 juin 1997, commune de Bompas, Rec. De Monte : TA Grenoble, 16 mars 2007, vo Thanh, n° 0304126). Après avoir brièvement rappelé les conditions de légalité tenant au motif du retrait par le maire d'une délégation à un adjoint (1), le Conseil d'Etat a précisé comment ce retrait devait être concilié avec le droit de priorité reconnu par la loi aux adjoints (2). n° 086654 Retour au texte, Note 03 ��N*8}�4I&tR)8�'I�$tRa�s�$MB'���$iO�=Y��z����r�4#�ڱ��~�d�J��E�s���:ʮ8�B��y� ܥG� �!�?3|c� �q�m�. Le Tribunal administratif de Toulon avait saisi pour avis le Conseil d’Etat de plusieurs questions d’application des dispositions de l’article L. 2122-18 du CGCT dans sa rédaction issue des lois des 27 février 2002 et 13 août 2004. Le maire a donc toute liberté pour retirer ses délégations à l’un de ses adjoints. L’avis rapporté répond en grande partie à cette attente. De Monte : TA Grenoble, 16 mars 2007, vo Thanh, n° 0304126). Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. En revanche, si le conseil municipal se prononce pour le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux, sauf à conférer à l'adjoint intéressé une nouvelle délégation. h|}i2�A��P�\�g? A la date à laquelle il procède au retrait des délégations qu'il avait données à un adjoint, le maire n'est pas tenu de remettre en cause celles qu'il a pu attribuer à des conseillers municipaux. p. 790) que le retrait ne peut intervenir dans un but autre que celui de l’intérêt du service ou la bonne marche de l’administration communale (CE, 16 juin 1939, Poli, Rec. Le Conseil d’État, dans un avis du 14 novembre 2012, rappelle les conditions de validité du retrait d’une délégation du maire à un adjoint et en précise les conséquences sur le sort des délégations éventuellement accordées à des conseillers municipaux. 5 0 obj « (...) il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints. Charte sur la protection des données personnelles, Protection Arrêtés de délégations de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux Arrêté n° 2020 – 70 Délégation de fonctions à Monsieur FERRE Gerard , 1er adjoint au maire Services techniques, matériels min. langage simple dans tous les domaines de droits ! p. 406 ; 11 avril 1973, Nemoz, Rec. N"u���m��Ս��O�0 ���F5�AE���z�$��ǫ�v�vDE�?�BW%������K���H��������Fw������ȗDĐm�1I3?`�;5kU� �z�AU�krM����w�D_�̔m����I��҂p �d���i�� � $̎ 8��k��v�Fe�`4U(Qɏ�1������Ǯ���P�;W9� p. 331). La première concerne la convocation du conseil municipal. Le second avait précisé que lorsque le maire retire les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions (article L. 2122-18 dernier alinéa). Certaines interrogations demeurent toutefois (3). Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h15 Le samedi de 9h à 12h, uniquement pour l'état civil, © 2018 - Site officiel de la ville de Lorient, Gaël LE FUR, 1er adjoint, chargé de l'éducation, de la vie étudiante et de la prévention santé, Aurélie MARTORELL, chargée de la culture, du patrimoine, de l'animation et de la vie associative, Alain LE BRUSQ, chargé du commerce et de la vie économique locale, Sophie PALANT-LE HEGARAT, chargée des ressources humaines et de l'administration générale, Guy GASAN, chargé de la sécurité et de la prévention, Maryvonne LE GREVES, chargée de l'action sociale, des solidarités, de la famille, des personnes âgées et du handicap, Fabien AUDARD, chargé des sports et des activités physiques, Lydie LE PABIC, chargée du tourisme, du jumelage et de la coopération décentralisée, Christian LE DÛ, chargé des bâtiments, de l'accessibilité et des ERP, Laure DECHAVANNE, chargée des mobilités, de la voirie, de l'espace public et de la politique numérique, Armel TONNERRE, chargé des finances, de la commande publique, de l'évaluation des politiques publiques et de la coopération communautaire, Morgane CHRISTIEN, chargée de l'environnement, de la transition énergétique, des espaces verts et de la reconquête végétale, Michel TOULMINET, chargé de l'urbanisme, du logement et de la politique de la ville, Les adjoints au maire et leurs délégations. Ainsi, en premier lieu, l’extension par la loi de 2002 de la possibilité de délégations aux conseillers municipaux dès lors que les adjoints sont tous titulaires d’une délégation a fait conclure à la doctrine administrative que le retrait des délégations à un adjoint ne remettait plus en cause les délégations accordées aux conseillers (Rép. z����������=�QV��ِ��ݞ��=��q�zC�����q��F�U�q��t��e���|���5]e�'�9Q�1��Bk������e�۱g�� ���w�0��-{m2`# �E��l�鿄�i(�������q�M�5d�Rt� ��l ���+-D��w���g��wigW�7��K�\ژ�U�m���En����*n�'0c� n�y���I�;����ª��ZMz�H��r�������b�xG!2Kƃx����ܠ��6�r�zMH���Ln��LB� �vo��/Z+B)�b��jڂ�j�0#����T_�lR��徼H8-rX�kp�=`�-��VP�aCp��3F0�5�%��%�����=_����� Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. ;�3������7K�u����x�Px2}L'��S��Q`�G-qkg���I��}�t#�k�A[� �+%ee_�%�qV3��n��|�g�ꠈ*��x�3�%ȁ����qJ�A�����B:��$@�e��V_r;2QnW㬊���K)�M�`1��./w�� M��]/�QR}��|myƵ/��á�Y�}?JӔ,�9[?���W���S_. Quel est le point de départ du ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) Découvrir l'offre. Modification de Delphine SCP KRUST-PENAUD �6�GS����e���C�1����>��-a�j�:���,,Hij��LL$ Dans son dernier état antérieur aux modifications apportées à l’article L. 2122-18 par les lois des 27 février 2002 et 13 août 2004, la jurisprudence considérait que si le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties à l’un de ses adjoints, il ne peut légalement prendre une telle décision que pour autant qu’aucun conseiller municipal ne se trouve alors lui-même investi d’une délégation (CE, 4 juin 1997, commune de Bompas, Rec. CSE. Si le conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations et que les adjoints demeurant en fonction sont tous pourvus de délégations, les délégations attribuées à des conseillers municipaux peuvent être maintenues, sans qu'il soit porté atteinte au droit de priorité des adjoints dans l'attribution des délégations. Ainsi, la Haute Assemblée indique, tout d'abord, que lorsqu'il procède au retrait des délégations accordées à un adjoint, le maire n'est pas tenu de remettre en cause celles qu'il a pu attribuer à des conseillers municipaux, rompant ainsi avec la jurisprudence Bompas. p. 183 ; 11 octobre 1991, Ribaute et Balanca, rec. ���[�����w҂�� ���Z�~�p���xe�y�]�N����U�k/��c��/����e8���T�(8V���Kl.���4rӼ�1r�\h�s5�l�)�j9�3�������l �m�[�es��|!�hb�ņ�^O3�r��.�u^���h�}���Y���?Ȍ0����Z���N��W��?rS�����{=;��. Délégation de fonction et de signature aux Adjoints au Maire et aux Conseillers ... délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 ... • Actions pour les seniors en liaison avec le 4 ème adjoint, • Conseils de quartiers en liaison avec le 11 ème adjoint. p. 406 ; 11 avril 1973, Nemoz, Rec. dpo@juritravail.com. ��?��W�����mS�*�&��䴆��8� K���@�bZŀi�@|�5d�!��IQ �cUZD�:���fFvZ��Z���ظx��:���[;ҷ*���������8����(������ �%X�[k�-�����oQ����ݲC��Ñ�� ��O������I��?з�&���r��BG��{�fGh�Ȫ��]G���q���5�Ki�6��˂su��Yī�~ Mais il ne faut pas oublier que seul le conseil municipal peut mettre fin à ses fonctions. p. 205, CAA Paris, 23 novembre 2004, commune de Chatou, n° 01PA01899 ;6 juillet 2004, maire du XIIème arrondissement, n° 01PA01601). x��\͎�H���;��ҠD3I���v�=�̎�=x��V�l $�,���ϴ��O�o�Ǖs���O&�I1Ul� w�dfdddd�?d����˗/�t��문��^���D���3#sc�R��d�.r�I�k��C�����?����&˂��u����oE&D^�����g"+�?�����u���>V�0E���g�g��?�w|��ͻ�r�/`F|��RW!����x�}���T=F��0 &���t&���E5I�8��s�'�P�� �i����E��ΕvL`⒢ƚ*�5�j��pq^�zs�P/e^����n Elle a pour objet principal de procéder à l’élection du maire et des adjoints. En cas d’inaction du maire, la convocation pourra intervenir à l’initiative du Préfet ou d’un majorité qualifiée des membres du conseil dans les conditions prévues à l’article L. 2121-9 du CGCT. n° 170151 Retour au texte, Télétravail : comment protéger la santé des agents, de La Rédaction avec le soutien de MUTAME, Officier de police nationale – janvier 2021, Commissaire de police de la police nationale – février 2021, Ingénieur de recherches INRIA – septembre 2020, Maîtriser les procédures des actes de l’état civil (1 jours), Connaître les différents modes d'union (1 jours), Devenir délégué(e) à la protection des données en collectivité (1 jours), Magazine feuilletable sur Il faut savoir que les adjoints peuvent aussi célébrer les mariages. • dans : Ces règles s'appliquent quel que soit le champ des délégations données par le maire à l'adjoint auquel il les retire et aux autres membres du conseil municipal ». On peut en déduire qu’a fortiori il ne peut investir de nouveaux conseillers d’une délégation. S’il ne procède pas au retrait des délégations des conseillers, la demande pourrait lui en être faite par tout intéressé, qui pourrait attaquer son refus. Une exigence qu’il a confirmée la dernière fois qu’il s’est prononcé sur le sujet, dans un avis du 14 novembre 2012. ��9��R�~)��#%`�:nK��g���t On peut en déduire qu'a fortiori il ne peut investir de nouveaux conseillers d'une délégation. Accès aux magazines et aux guides. Une donnée nouvelle est toutefois apparue en 2015, avec l’entrée en vigueur du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). En revanche, si le conseil municipal se prononce pour le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux, sauf à conférer à l'adjoint intéressé une nouvelle délégation. Après avoir brièvement rappelé les conditions de légalité tenant au motif du retrait par le maire d'une délégation à un adjoint (1), le Conseil d'Etat a précisé comment ce retrait devait être concilié avec le droit de priorité reconnu par la loi aux adjoints (2). Ainsi, un adjoint qui n'a pas reçu de délégation du maire, ou dont la délégation a pris fin, et dont il n’est pas établi qu’il assure des suppléances du maire, n'a pas droit à une indemnité de fonction. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. <>>> Un maire peut librement retirer une délégation à un adjoint. gN+ De manière succincte, en rappelant que « il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints », la Haute juridiction confirme sa position en la matière. )�!U��#2B(����F�>�i������h1�}G�n�+x�R�(>W�a ��K"����� �u�l�D���. Gabriel Zignani ts¥^nQZhWU�-3�nX2�J��@1�l Malgré le code des relations entre le public et l’administration, le maire peut retirer les délégations de l’un de ses adjoints, sans motivation ni procédure contradictoire. ce droit de priorité des adjoints doit-il être respecté, y compris dans le cas où la délégation que le maire entend retirer à un adjoint concerne un domaine étranger aux délégations accordées aux conseillers municipaux ? Si le conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations et que les adjoints demeurant en fonction sont tous pourvus de délégations, les délégations attribuées à des conseillers municipaux peuvent être maintenues, sans qu'il soit porté atteinte au droit de priorité des adjoints dans l'attribution des délégations. Dans cette décision, il est posé noir sur blanc que la décision du maire de retirer ses délégations à l’un de ses adjoints étant un acte réglementaire, ces dispositions du CRPA ne s’appliquent pas (celles-ci sont en effet prévues pour les décisions individuelles). Il doit, en revanche, sans délai, convoquer le conseil municipal, afin que celui-ci délibère sur le maintien de l'adjoint en cause dans ses fonctions, en application du dernier alinéa de l'article L. 2122-18. c.R�s@O:����T�ד$���en&IR'"� /r La délégation du maire à un adjoint cesse au plus tard à la fin du mandat du maire ou de l’adjoint. de Nantes, 11 mai 1988, Gauduchon, Lebon p. 657). %PDF-1.4 Nous envoyer un min. Le champ de la délégation doit être précisé et limité par l’arrêté du maire. Rappel des conditions de légalité tenant au motif du retrait des délégations. en savoir plus. contrats, Bilan de mise en En second lieu, la loi de 2004 a prévu que lorsque le maire a retiré les délégations qu’il a données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, ce dont la doctrine administrative a déduit que si le conseil décide de maintenir un adjoint sans délégation, le maire ne pourra pas prendre par la suite un arrêté de délégation attribuant à des conseillers municipaux les délégations retirées à l’adjoint en cause (Rép. Le suppléant n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial. ��͐��g����L����+9F���L~��+iG��[)m��tK�����}ӌ�8$���;�������1JtZ)�����.�.��G�Pl���v�1g����~t�>�#e�Zi襁r: �S��ѯr,4%cg��Bl��L���]����p&�g�Vֶ�M�J�:3��Q"��fy�C�J�I(}�{� �V�5�����;gW�Oy���2���. Ce que l’on savait déjà (1). Lorsque le maire retire ses délégations à un adjoint, il doit sans délai convoquer le conseil municipal aux fins qu’il délibère sur le maintien de ce dernier dans ses fonctions. La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour du scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet (article L. 2121-7du CGCT). n° 05737, JO Sénat 17 avril 2003, p. 1348 ; n° 24208, JO Sénat 7 février 2008, p. 243), solution également retenue par une juridiction du fond (TA Rennes, 18 décembre 2003, Kuntz,, n° 031537), d’autres s’étant cependant prononcées en sens inverse (TA Montpellier, 22 octobre 2009, Carabelli-Séjean, AJDA 2010, 157, concl.
Hot Dog Maison Au Four, Parc Des Expositions Nantes Programme, Appartement à Vendre St Pierre-de-chandieu, Koh-lanta Le Combat Des Héros Streaming Episode 2, Quartier Eperon Angoulême, Darne De Poisson, Robinet Salle De Bain Blanc Et Or,