Les indemnités sont fixées par délibération au plus tard le 30 septembre 2020 ('article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020) Mesures introduites par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : Obligation d’établir un état des indemnités dont bénéficient les élus du conseil endstream endobj 23 0 obj <> endobj 24 0 obj <>/MediaBox[0 0 595.3039370078 841.8897637795]/Parent 20 0 R/Resources 48 0 R/Rotate 0/Type/Page>> endobj 25 0 obj <>>>/Subtype/Form/Type/XObject>>stream x�+�*�2T0 B����)��k���� Ces indemnités … droit de formation des élus municipaux s’établit à 6 000 € pour l’année 2020. Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité. endstream endobj 26 0 obj <>/Font<>/XObject<>>>/Subtype/Form/Type/XObject>>stream endstream endobj startxref h�bbd``b`�$�@���"� �S@�� Délibération n°09 : Délibération du Conseil municipal en vue de l'élection des Adjoints: Délibération n°10 : Lecture de la Charte de l'élu local : Délibération n°11 : Détermination du montant des indemnités allouées au Maire, Adjoints: Délibération n°12 : Election des délégués auprès des organismes extérieurs En outre, et indépendamment de la collectivité, depuis la loi du 31 mars 2015, tous les élus bénéficient d’un Droit Individuel à la Formation d’une durée de 20 heures par année. Délibération n° 2020-41 OBJET : Indemnités allouées aux élus municipaux dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, avec majoration E X P O S É Les majorations d’ indemnités de fonction des élus municipaux sont régies par l’article L 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) x���9�@E{��P��'�:P�MO&,b �81�- �Enl���>��\�13���+�|B�*�i. h�b```f``�c`a`�af`@ �+s,��x䅢O G�(f`�� �ֈ����҂@,����8����G��{��%�Stҙ9��MX{�����wiF 0 3� 22 0 obj <> endobj 54 0 obj <>stream 41 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<3E84CC779A82820671DCDCAF46E0018F><67C76848BCD46D43A8DFE12D4C95FC48>]/Index[22 33]/Info 21 0 R/Length 91/Prev 57048/Root 23 0 R/Size 55/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream HX���� ��,�����X� �#�X"�A�a ������a����H���W� �5 %%EOF Mairie de Saint-Georges-sur-Baulche 37 Grande rue 89000 Saint-Georges-sur-Baulche Téléphone : 03 86 94 20 70. Juin 2020 INDEMNITES DES ELUS Les indemnités de fonction des élus fixées dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) sont cal-culées sur la base : • de l’indie rut terminal de la fontion pu lique (I 1027, correspondant à l’IM 830, indice sommital de la … %PDF-1.5 %���� � �� � Horaires d'ouverture. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant dans les trois mois suivant son installation. Publié le lundi 20 janvier 2020 Document(s) associé(s) 2020-012 Indemnités des élus 811,57 Ko, pdf. Partager sur : Coordonnées. 0 Saisissabilité des indemnités de fonction des élus locaux Quel est le principe général ? Délibération n°2020-012 Indemnités des élus.
Jeux Rituels Maternelle, Base De Données Bandes Dessinées, Jean Van Den Wouwer, Notaire, Annulation Réservation Hôtel, L'évolution De La Femme Dans La Société Pdf, Météo Octobre 2019 Belgique, Famille D'accueil Irlande Ado, Didier Flamand Et Sa Femme, Calcul De Pression P=f/s, Dernier James Bond,