». Des réparations en faveur des victimes (restitution, indemnisation, réhabilitation) sont prononçables[aq]. Lors de cette phase, il doit : s'assurer, d'une part, que les crimes ont été commis après le 1er juillet 2002 (date d'entrée en vigueur du Statut) et, d'autre part, qu'ils l'ont été sur le territoire d’un État partie ou par un ressortissant d’un État partie (sauf si la situation a été déférée par le Conseil de sécurité) ; vérifier que les faits soumis relèvent de la compétence matérielle de la Cour visée à l'article 5 du Statut de Rome ; vérifier qu’il n’y a pas d’enquêtes ou de poursuites en cours pour les mêmes crimes à l’échelle nationale ; examiner s’il y a des raisons de penser que l’ouverture d’une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice et des victimes, d'ouvrir des « enquêtes » (sur autorisation de la Chambre préliminaire) puis les coordonner et les diriger ; il doit enquêter à charge et à décharge. • Etats membres : Ce sont les 15 pays membres de la CEDEAO. Il s'oppose aussi à d'éventuelles poursuites visant les militaires nationaux en opérations extérieures[67]. Par conséquent, elle est dépendante de la bonne volonté des États à respecter leur obligation de coopérer pendant toute la procédure (recueil de preuves, arrestation des suspects, protection des témoins, etc)[274]. Montant des réparations auquel il est tenu : 10 000 000 USD (15 décembre 2017) ; confirmé en appel le 18 juillet 2019. Concrètement, il a pour mission d'organiser la tenue de procès publics, équitables et rapides. DAC-Liste der Entwicklungsländer und -gebiete (gültig für die Berichtsjahre 2018-2020)1) 1) Anpassungen aufgrund aktueller politischer Ereignisse (EU-Beitritte, Staatsneugründungen und/oder Zusammenschlüsse) sind auch innerhalb des angegebenen Zeitraums möglich. De leurs côtés, le Sénégal, le Mali ou encore le Lesotho – tous partisans de la juridiction – ont estimé qu'elle présentait des « dysfonctionnements »[316]. La peine de mort n'a pas été retenue comme pour les deux TPI (ex-Yougoslavie et Rwanda)[165]. En mai de la même année, un nouveau rapport relate des faits d'exécution arbitraire et de torture attribuables au Hamas[107]. Statut de Rome de la Cour pénale internationale* * Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF.183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès-verbaux en date des 10 novembre 1998 2 langues de travail : anglais et français. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Début février 2018, la CPI ouvre un examen préliminaire relatif à la « guerre contre la drogue » lancée par les Philippines[240], politique qui, selon un rapport de Human Rights Watch en 2017, aurait fait au moins 7 000 morts[241]. La CPI exhorte tous les pays à se joindre à la lutte contre l’impunité, afin de veiller à ce que les auteurs de ces crimes soient punis et de contribuer à empêcher que de tels crimes ne soient à nouveau perpétrés. En 2020 on dénombre (données publiques) : En octobre 2016, le Burundi annonce à la suite d'un vote de son Parlement qu'il se retire de la Cour, devenant ainsi le premier Etat à prendre une telle décision depuis l'entrée en fonction de la Cour[231]. Pour le détail complet, v. chapitre VIII du Statut de Rome. Amérique du nord Am. Par exemple, « le droit d’être informé des charges qui pèsent contre elle, de disposer de temps et de services pour préparer sa défense et être jugée sans retard excessif, de choisir librement un avocat, d’interroger des témoins et de présenter des éléments de preuve, de ne pas être forcé de témoigner contre elle-même ou de se s’avouer coupable, de garder le silence, de recevoir du Procureur les éléments de preuve dont celui-ci estime qu’ils disculpent l’accusé ou tendent à atténuer sa culpabilité, d’être en mesure de suivre les procédures dans une langue qu’elle comprend parfaitement et donc de bénéficier des services d’un interprète et de traductions dans la mesure nécessaire »[164]. Transfert vers une prison d'Ecosse le 29 août 2018. Il entre en vigueur le 1er juillet 2002 après sa ratification par 60 États[c] : la Cour pénale internationale est alors officiellement créée. Ces objectifs, la Cour ne peut pas les atteindre seule. La Chambre préliminaire I, dans l'affaire Thomas Lubanga Dyilo a précisé que pour qu'une affaire soit déclarée irrecevable devant la Cour, il fallait que les poursuites visent la même personne et concernent les mêmes faits. «Si on regarde la carte du monde, les pays qui commettent des crimes de masse ne sont pas membres de la CPI», déplore Reed Brody, qui cite aussi le Soudan du Sud, l’Irak ou le Yémen. In fine, les critiques relatives à la longueur des procédures devant la Cour font écho à celles que le TPIY et le TPIR ont pu rencontrer[271]. Malgré une opposition pendant tout le processus de négociation et au moment de l'adoption[69], motivée notamment par le fait que la future risquerait d'interférer sur le « maintien de la paix et de la sécurité internationales » — domaine réservé au Conseil de sécurité[70] — le 31 décembre 2000, soit le dernier jour avant la fermeture pour signer le Statut de Rome, Bill Clinton signe le traité[71],[72]. more_vert. En 2009, l'Autorité palestinienne fait une déclaration à l'effet d'accepter la juridiction de la Cour en invoquant l'article 12 paragraphe 3 du Statut de Rome[53],[54]. Bruno Cotte, ancien juge à la Cour, témoigne pour sa part des différences de méthode, de culture juridique, voire de rythme de travail entre les personnels de la Cour auxquelles il a dû s'habituer[268],[269]. Le 14 mars 2012, il est reconnu coupable de crimes de guerre [n 1]. Voir tous les pp. Il fonde la Cour et définit le crime de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, ainsi que le crime d’agression, conformément aux amendements apportés en 2010. La CPI va statuer sur la demande d’acquittement de Laurent Gbagbo ... "Alassane Ouattara a pris en otage le pays" dit le conseiller de Laurent Gbagbo - Duration: 2:33. Il est également mis en cause pour des conflits d'intérêts relatifs à la situation libyenne[n 4], éléments qu'il réfute soutenant qu'il a précisément mis en garde l'un de ses clients pour ses liens avec le maréchal Haftar[246],[247]. The Court seeks global cooperation to protect all people from the crimes codified in the Rome Statute. Doreid Becheraoui, « L'exercice des compétences de la Cour pénale internationale », Courrier daté du 15 février 1999 adressé à la. En outre, de par la nature même de la Cour — permanente et à vocation universelle —, celle-ci est amenée à intervenir au cours de conflits[293]. La justice internationale est capable de contribuer à instaurer une paix à long terme, une stabilité et un développement équitable au sein des sociétés sortant d’un conflit. Les États parties sont légalement tenus de coopérer avec la Cour quand elle en a besoin : arrestation et transfert des personnes inculpées ou accès à des preuves et témoins[réf. La question de la CPI avait été évoquée lors d’une visite de Benyamin Nétanyahou au Kenya et en Afrique de l’Est, en juillet. Selon un adage traditionnel, Justice must not only be done; it must also be seen to be done. 4 La dot dans le code des personnes et de la famille des pays d’Afrique occidentale francophone : Cas du Bénin, du Burkina-Faso, de la Côte d’Ivoire et du Togo Isabelle Akouhaba Anani Research Partnership 3/2008 This research Dès sa 1e session en 1946, l'Assemblée générale des Nations unies « confirme les principes de droit international reconnus par le statut de la Cour de Nuremberg et par l'arrêt de cette Cour »[21]. Over 900 staff members: From approximately 100 States. 22 Abass, supra note 21 à la p 15. En 1973, la Convention sur le crime d'apartheid est adoptée. En tant que cour de dernier ressort, la CPI est complémentaire aux institutions judiciaires nationales. membres à la base, a pour objectif de : Présenter des idées, des outils et des approches pour une meilleure organisation et un fonctionnement efficace des partis politiques progressistes au Cameroun et en Afrique Centrale. Classement par ordre alphabétique et détail par continents. Watch now. HRW évoque un « déni de justice » estimant qu'il s'agit d'« une invitation lancée aux gouvernements à entraver l’action de la CPI »[258]. Alain Pellet, « Pour une Cour pénale internationale, quand même ! La première manifestation concrète d'une « cour criminelle internationale » se situerait précisément au XVe siècle, lorsque vingt-huit magistrats venant des États alliés du Saint Empire romain germanique siègent dans un même tribunal pour juger Pierre d’Hagenbach, accusé de crimes commis par ses subordonnés à l'occasion du siège de Breisach (viols, meurtres et pillages)[2],[3]. Pays Capitale Afrique du Sud Pretoria Afghanistan Kaboul Albanie Tirana Algérie 33 sont des membres du groupe des États d'Afrique ; 19 sont des membres du groupe des États d’Asie et du Pacifique ; 18 sont des membres du groupe des États d'Europe Orientale ; 28 sont des membres du groupe des États d'Amérique Latine et des Caraïbes ; 25 sont des membres du groupe des États d'Europe occidentale et autres États, L'inclusion des activités de colonisation comme acte constitutif de « crime de guerre » constitue une tentative cynique d'abuser de la Cour à des fins politiques. En effet, Guillaume II s'est exilé aux Pays-Bas et ces derniers ont toujours refusé de le remettre[8]. Reconnu coupable le, Acquitté des charges de crimes de guerre et crimes contre l'humanité le, Reconnus coupables d'atteintes à l'administration de la justice le, Situation déférée par le Conseil de sécurité en, Comparution volontaire - charges non confirmées le, Autorisation de l'ouverture d’une enquête, Déclaration d'acceptation de la compétence par la Côte d'Ivoire en, Acquitté des charges de crimes contre l'humanité le, Reconnu coupable de crime de guerre et condamné à neuf ans d'emprisonnement le, Ouverture d'un examen préliminaire rendu public en, Ouverture d’un examen préliminaire (date inconnue) ; clos par le Procureur en, Ouverture d’un examen préliminaire rendu public en, Ouverture d'un examen préliminaire à une date inconnue. De plus, au regard du droit international conventionnel et coutumier, il existe une obligation de réprimer et de poursuivre les crimes internationaux les plus graves[308]. Les charges portées contre 3 personnes ont été abandonnées suite à leur décès. Au besoin, un greffier adjoint est élu dans les mêmes conditions. Un an plus tard, en raison de difficultés liées à la définition du crime d'agression (celui-ci étant inclus dans les travaux de la CDI), l'Assemblée générale décide de différer l'examen du projet de Code[28] puis celui du Statut de la future juridiction[29]. Les juges de la CPI ont délivré 35 mandats d'arrêt. De son côté, la Haute Cour de Pretoria rend un jugement début 2017 par lequel elle invalide la sortie de l'Afrique du sud de la CPI pour vice de procédure, le gouvernement ayant omis de consulter le Parlement[236]. En ce sens, Maître François Roux regrette que le modèle procédural accusatoire prime majoritairement dans les juridictions pénales internationales malgré quelques correctifs apportés au fil du temps[272]. Les sections sont au nombre de trois : Il se compose du Procureur, de procureurs adjoints et des équipes (enquêteurs, juristes, etc). Grâce à la coopération des États, 17 personnes ont été détenues au Le cas des travailleurs détachés 523.5. Régions concernées : Nairobi, vallée du Rift Nord, vallée du Rift central, vallée du Rift Sud, province de Nyanza et province Occidentale[194], Région concernée : ensemble pays, notamment Tripoli, Benghazi et Misrata[199], Régions concernées : ensemble du pays, y compris Abidjan et l’ouest[203], Régions concernées : essentiellement au nord (Gao, Kidal et Tombouctou) et, dans le sud (Bamako et Sévaré)[206]. Pierrot Damien, Massi Lombat, « Les sources et fondements de l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale », Journal of International Criminal Justice. La création de la CPI s'est déroulée en deux temps : Le 1er juillet 2002 marque l'entrée en vigueur du Statut de la CPI. Un Certificat de membre en règle pour les candidats à la liste de conseils de la CPI, dûment ... 2500 CM La Haye, Pays-Bas. ICC judges have also issued 9 summonses to appear. Quelques mois plus tard, l'ONG Norwegian Helsinki Committee (en) demande à ce que, d'une part, « des enquêtes larges et transparentes sur les violations des normes professionnelles et éthiques commises par des membres de la Cour » soient diligentées et, d'autre part, que les rôles de l'ancien Procureur et celui de son chef de cabinet de l'époque, Silvia Fernández de Gurmendi, soient précisés[250]. En 1993, la Commission du droit international soumet à l’Assemblée générale un projet de statut d’une Cour pénale internationale sur lequel elle avait commencé à travailler en 1948, projet sur la base duquel se sont ensuite nouées des négociations intergouvernementales[réf. En d'autres termes, la Cour est tributaire de la coopération des États[170]. Trois pays africains ont porté un coup dur à la Cour pénale internationale (CPI) ces dernières semaines. Thomas Unger et Marieke Wierda, « Pursuing Justice in Ongoing Conflict : A Discussion of Current Practice », pp. LES PAYS DE LA CARICOM 81 La région des Caraïbes est un archipel de petits pays insulaires relativement jeunes de la mer des Caraïbes auxquels s’ajoutent quelques pays voisins de la côte contiguë de l’Amérique latine. A titre comparatif, il était de 53 millions d'euros pour 2004[173]. En 2015, l'avocat Toby Cadman évoque « l'héritage Ocampo » en soutenant qu' « un grand nombre des ONG qui fournissent des témoins à la CPI ont reçu des subventions de la part de gouvernements européens qui financent aussi la Cour »[286]. Les données des populations en Europe proviennent du site de la Banque mondiale. ICC judges have issued 35 arrest warrants. La CPI dispose d’un programme de protection des victimes et des témoins qui utilise à la fois des mesures opérationnelles et des mesures de type procédural. En mars 2019, les menaces sont renouvelées[89]. 2 sur 6 Liste des membres participants au 20/11/2020 Ut enim ad minim … Jules Deschênes, « Toward International Criminal Justice », Société française pour le droit international. En fin de compte, rien n’empêche les pays africains de faire partie de la CPI, de mettre en place parallèlement des tribunaux nationaux hybrides tels que les CAE et de ratifier le Protocole amendé qui donnera naissance à la Beispiel. Le Tribunal de Tokyo est institué quant à lui le 19 janvier 1946. L’UA est composé de 55 États membres représentant l’ensemble des pays formant le continent africain. Partant, l'examen préliminaire ouvert depuis 2006 semble constituer la seule voie judiciaire ouverte pour les exactions commises par les forces internationales, les talibans et celles soutenant le gouvernement afghan[256]. [In Frankreich spricht man die französische Sprache.] The Court is participating in a global fight to end impunity, and through international criminal justice, the Court aims to hold those responsible accountable for their crimes and to help prevent these crimes from happening again. La CPI, qui juge des personnes, se distingue également de la Cour internationale de Justice, l’organe judiciaire principal de l’ONU, qui est chargée de régler les différends entre États. L'obstacle juridique étant supprimé, les travaux sur le projet de Code reprennent en 1981[35]. The number of journalists jailed globally due to their work hit a new high in 2020, as authoritarian nations arrested many covering COVID-19 or political instability.Amid the pandemic, governments delayed trials, restricted visitors, and disregarded the increased health risk in prison; at least two journalists died after contracting the virus in custody. plus. Pour Amnesty International, ceci « affaiblit davantage encore la crédibilité de cette institution » et la politique, davantage que le droit, a guidé l'action de la Cour[259] tandis que la FIDH fustige un « abandon » des victimes[260]. La HCCH a actuellement 86 Membres : 85 États et 1 Organisation régionale d'intégration économique. En parallèle, deux comités intergouvernementaux sont respectivement chargés, en 1950[23] et 1952[24], de rédiger le statut d’une future cour criminelle internationale[25]. Par exemple, à l'occasion du premier mandat d'arrêt délivré contre Omar El Beshir, Jean Ping – à l'époque président de la Commission de l'UA – a regretté « que la justice internationale ne semble appliquer les règles de la lutte contre l'impunité qu'en Afrique comme si rien ne se passait ailleurs, en Irak, à Gaza, en Colombie ou dans le Caucase »[312]. De façon général, son rôle est[y] : Il comprend le Greffier et éventuellement un adjoint[ab]. Pour le détail complet, v. notamment articles 42, 15, 54 du Statut de Rome ; Règlement du Bureau du Procureur. Les universitaires s'interrogent également les conséquences de ce choix. William A. Schabas, « United States Hostility to the International Criminal Court: It’s All About the Security Council ». Par exemple, il aide la Défense à remplir sa mission[ac], assiste les victimes dans leur participation aux procès, ou encore fournit des services de traduction. Le 4 mars 2009, la CPI délivre un mandat d'arrêt contre Béchir pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, notamment pour meurtre, extermination, viol … Zu diesem Sprachraum zählen mindestens solche Territorien, in denen Französisch offizielle Sprache ist sowie Territorien, in denen Französisch Muttersprache der Bevölkerungsmehrheit ist. The Prosecutor conducts preliminary examinations, investigations and is the only one who can bring cases before the Court. ». Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. In addition to founding the Court and defining the crimes of genocide, war crimes, crimes against humanity, and – as of amendments made in 2010 – the crime of aggression, the Rome Statute also sets new standards for victims' representation in the Courtroom, and ensures fair trials and the rights of the defence. Montant des réparations auquel il est tenu 2 700 000 €. Quelques mois plus tard, la Palestine obtient le statut d' « État observateur non membre » à l'ONU ce qui relance le débat[59]. En effet, en raison du danger de guerre fréquent, les États sont à l'époque dans une logique d'affrontement des souverainetés, Cherif Bassiouni (en) voyant même dans l'absence de coordination des travaux une volonté politique délibérée de retarder le processus[32]. Le Statut de Rome est ensuite entré en vigueur en 2002, suite à sa ratification par 60 États. Or, les procès devant les juridictions internationale sont délocalisés du lieu de commission des actes : la CPI et le TPIY se trouvent à La Haye tandis que le TPIR est situé à Arusha. Les modes de saisine de la cpi pdf. Cependant, il n'existe aucune procédure de la sorte dans cette convention car au sens strict, l'État « n’a pas manifesté son consentement à être lié. Bien qu'imparfaits dans leur composante internationale[19], les deux tribunaux constituent une innovation[20]. • Etats membres : Ce sont les 15 pays membres de la CEDEAO. Une définition juridique des concepts de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre ; La manière et l'instance juridictionnelle internationale à laquelle serait confiée la mission de juger lesdits crimes : la Cour pénale internationale, via le, Une fois le Statut de Rome adopté, il fallait qu'un minimum de 60 États le ratifie pour qu'il entre en vigueur. En juillet 2010, un nouveau mandat d'arrêt est délivré et inclut cette fois les charges de génocide[122]. membres et de membres suppléants représentant la liste de pays membres à laquelle il appartient, décider de se retirer d’une liste de pays membres et se placer sur une autre liste, avec l’approbation des Membres qui en font partie. Pour le détail complet, v. article 64 du Statut de Rome. Lorsque le juge veut empêcher la guerre, dire l’histoire ou honorer la mémoire, il cherche un autre objectif que celui de la justice au sens strict », « victime d’un tribunal principalement financé par l’Occident », « peut générer une forme de ressentiment et d'insécurité », « tend à renforcer le pouvoir des criminels de guerre et à supprimer les incitations à la capitulation ou à une sortie négociée », « que la justice internationale ne semble appliquer les règles de la lutte contre l'impunité qu'en Afrique comme si rien ne se passait ailleurs, en Irak, à Gaza, en Colombie ou dans le Caucase », « les crimes de guerre commis par les pays occidentaux », « celles imposées par des pays étrangers », « constituerait un recul dans la lutte contre l'impunité ». L'article 228 prévoit quant à lui la possibilité, pour « les puissances alliées et associées », de juger devant leur propres tribunaux militaires les individus accusés d'« actes contraires aux lois et coutumes de la guerre »[6]. En mai 2002, sous l'impulsion du président George W. Bush, les États-Unis décident de retirer leur signature[74]. En réponse aux allégations palestiniennes relatives à la guerre de Gaza en 2014, Israël a affirmé que le Hamas et ses milices avaient violé le droit international humanitaire en procédant à des tirs indiscriminés de roquette visant des lieux habités par la population civile[105]. En 1872, Gustave Moynier, membre du Comité international de la Croix-Rouge, propose de créer un tribunal qui serait compétent pour certaines violations du droit international humanitaire, par exemple celles issues de la 1e Convention de Genève de 1864[4]. En 1937, un projet de traité, sous l'égide de la Société des Nations et relatif au jugement des infractions de terrorisme, est à l'ordre du jour[16] mais cette initiative n'ira pas plus loin. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). En avril 2019, l'une des Chambres préliminaires rejette la requête du Procureur demandant l'autorisation d'ouvrir une enquête sur l'Afghanistan[252]. En octobre 2017, le réseau European Investigative Collaborations publie des documents confidentiels révélant certaines pratiques discutables de l'ancien procureur Luis Moreno Ocampo, durant et après son mandat[244] : redevenu avocat dans le secteur privé après avoir quitté la CPI, il aurait par exemple indirectement rémunéré des membres du personnel de la Cour pour que ceux-ci y fassent du lobbying en faveur de ses clients[245]. Ceux-ci souhaitaient en effet conserver une marge de manœuvre certaine afin de limiter le risque de poursuites, de leurs propres militaires, par la Cour[287]. Enfin, le Président de l'AEP, Sidiki Kaba, a considéré que le retrait d'un État ou de plusieurs « constituerait un recul dans la lutte contre l'impunité » et a plaidé pour l'ouverture d'un dialogue[317]. Or, « la justice ne peut qu’imputer un crime collectif à quelques hommes [...] : on ne peut lui demander d’arrêter la guerre et donc de poursuivre une autre fin que la justice. Le terrorisme, en tant que crime autonome, n'a pas été retenu dans la compétence de la Cour. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. À ce jour, la Cour a ouvert une enquête dans treize situations : Ouganda (2004), République démocratique du Congo (2004), Soudan (2005), Centrafrique (2007), Kenya (2010), Libye (2011), Côte d'Ivoire (2011), Mali (2013), Centrafrique II (2014), Géorgie (2016) et Burundi (2017), Bangladesh/Myanmar (2019) et Afghanistan (2020). Une absence de professionnalisme vis-à-vis des pressions exercées sur les témoins kenyans, ce qui a causé en grande partie l'échec de la procédure, est aussi pointée[251]. La BID compte 26 pays membres emprunteurs, tous en Amérique latine et dans les Caraïbes. Début septembre 2020, la Procureure et l'un de ses subordonnés sont inscrits sur une liste noire américaine bloquant leurs avoirs[99],[100]. En novembre 2016, Vladimir Poutine signe un décret pour retirer la signature[112] en réponse à l'autorisation d'ouvrir une enquête concernant des faits commis en Ossétie du sud au cours de l'année 2008[113]. (Premier vice-président de la Cour (2018 — ...), Second vice-président de la Cour (2018 — ...). Au bout de maintes tentatives, la communauté internationale est parvenue, au XXe siècle, à un consensus concernant : Historiquement, les violations du droit de la guerre ont quasiment toujours été jugées par des tribunaux ad hoc créés par les vainqueurs. Salvatore Zappalà, « The Reaction of the US to the Entry into Force of the ICC Statute: Comments on UNSC Resolution 1422 (2002) and Article 98 Agreements ». En 1989, à l'occasion d'une initiative de Trinité-et-Tobago visant à créer un tribunal international en matière de trafics de drogue, la Commission du droit international se voit confier le projet d'élaborer les statuts d'une cour compétente pour l'ensemble des crimes internationaux[36]. Ensemble, ils réunissent un peu plus de 50 pour cent des droits de vote au sein du conseil d'administration de l'institution (voir la page Web sur le capital social et le pouvoir de vote à la BID). Deux collaboratrices de la Cour, soupçonnées d'avoir été impliquées dans lesdites affaires, sont suspendues à titre conservatoire[249]. Enfin, très soucieux « de préserver leur justice de toute influence extérieure », les États-Unis ont pu redouter dès le début que la Cour enquête sur le traitement des détenus de Guantanamo dans le cadre de la lutte antiterroriste[68]. C'est la raison pour laquelle certains plaident en faveur des Commissions vérité et réconciliation[299] tandis que d'autres se montrent plus réticents en relevant que ce type de mécanisme « peut générer une forme de ressentiment et d'insécurité »[300]. D'un côté, une approche dite des « petits pas », c'est-à-dire se concentrant d'abord sur les situations à l'égard desquelles un soutien est assuré, est justifiable dans la mesure où l'institution, relativement récente, ne peut se permettre sur le long terme des échecs particulièrement coûteux quant à sa légitimité[261]. Jean-Baptiste Jeangène Vilmer propose différentes pistes pour sortir de la crise : renforcer les capacités des juridictions nationales sur le continent, créer des structures intermédiaires et mobiliser davantage la société civile[320]. Regarder maintenant. Ils sont répartis en 6 régions (voir sites des régions en bas de Pendant l'été, l'Union africaine vote une résolution indiquant que les États membres n'exécuteront pas le mandat émis[121]. La Guerre froide freine finalement toutes les initiatives visant à créer une juridiction pénale internationale[30],[31]. Les territoires ou groupes de territoires qui n’assument pas eux-mêmes la responsabilité de la conduite de leurs relations extérieures peuvent être admis comme Membres associés . Ce quorum a été atteint le. La justice est une condition essentielle à une paix durable. Durant l'entre deux-guerres, dans la doctrine, l'existence d'une cour internationale compétente pour juger les États est désormais ancrée, tandis que celle d'une juridiction pénale internationale destinée à juger des individus demeure moderne[13] et ce même si elle se répand rapidement. La légalisation ou apostillage garantit l'authenticité de documents et sont effectués par l’administration (Ambassade, consulat, préfecture). Par conséquent, cette décision illustre les propres limites de l'action de la Cour à l'égard des grandes puissances et amplifie par la même occasion les critiques portant sur le fossé les ambitions affichées et la réalité des poursuites intentées[262]. En d'autres termes, la Cour n'intervient que lorsque les systèmes internes sont défaillants. Hala El amine, « Article 16 – Sursis à enquêter ou à poursuivre », pp. La liste complète de ces 26 pays avec "Visa Schengen": Autriche Belgique République Tchèque Danemark Estonie Finlande France Allemagne Grèce Hongrie Islande (non membre de l'U.E.) Seules la France et la Colombie activent cette option lors de la ratification[49]. La compétence de la Cour n’étant pas rétroactive, elle traite les crimes commis à compter de cette date. 733-754, spéc. Le Statut de Rome est le traité international qui a fondé la Cour pénale internationale. Certains réfutent l'idée selon laquelle la CPI serait « une justice de “blancs” » en rappelant que les premières procédures ont été lancées par les Etats africains eux-mêmes et en considérant que la rupture proviendrait en réalité des poursuites visant des chefs d'Etat à l'instar d'el-Bechir, Kadhafi et Kenyatta[318],[319]. En principe, le mandat est de neuf ans non renouvelable[ag]. Le changement d'administration et l'arrivée au pouvoir de Barack Obama mettent un terme à la relation d'hostilité ouverte entre les États-Unis et la CPI[83]. Jean-François Dobelle, conseiller des affaires étrangères, soutient qu'il s'agissait de vérifier, au moins au début de l'activité de la Cour, que les garanties du Statut permettaient « d'éviter les recours abusifs, à caractère politique, auxquels les pays participant aux opérations de maintien de la paix sont plus particulièrement exposés »[46].
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