Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins". Ses 2 enfants, au regard de la loi sont considérés comme sesproches (Art L1111-12 du CSP et code de déontologie médicale : Art R4127-36 du CSP et code déontologie IDE : Art 4312-14) (0.25 pt) et ont transmis à l’équipe leur souhait de « ne pas s’acharner » (obstination déraisonnable : Art 2 L1110-5 du CSP). Les Aspects juridiques. Art. 6/01/14 PAUL Mathilde L2 Santé, société, humanité Pr C. BERLAND Relecteur 6 6 pages SANTE SOCIETE HUMANITE- L'obstination déraisonnable, le refus de soin. L’acharnement thérapeutique désigne le fait d’employer des moyens thérapeutiques lourds et disproportionnés par rapport au bénéfice attendu, à savoir le maintien en vie d’un malade dont on considère l’état comme désespéré. =20100625 « il doit s’abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles , disproportionnés ou qui n’ont d’autre Mais l’obstacle psychologique déjà évoqué à propos des directives anticipées constitue probablement et légitimement un frein insurmontable. R 4122-5 CSP et suivants. Pour les patients qui sont hors d’état d’exprimer leur volonté, et lorsqu’il n’existe pas de directives anticipées, l'article R. 4127-37-2 du CSP introduit une distinction selon que la procédure collégiale est initiée par le médecin, de sa propre initiative, ou sur demande de la personne de confiance, la famille ou les proches. 0000001168 00000 n S’il est indiqué que le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative, il est en revanche tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches. Que le patient, ou sa personne de confiance, soit informé sans délai du refus ou de l’impossibilité de la prise en charge médicale demandée. Cette sédation profonde et continue est mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire, qui permet à l'équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions sont réunies. %PDF-1.2 %���� 0000023667 00000 n Les critères de l’obstination déraisonnable sont énoncés dans la loi ; ils sont au nombre de trois et ne sont pas cumulatifs : - l’inutilité pour le patient, ce que les anglo-saxons qualifient de « futility ». L’acharnement thérapeutique peut être le fait du corps médical, mais, de plus en plus souvent, correspond à une demande de la famille. La clause de conscience se définit comme la possibilité pour le médecin de refuser la réalisation d’un acte médical, pourtant autorisé par la loi, mais qu’il estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques. Code de la santé publique > Chapitre préliminaire : Droits de la personne (Articles L1110-1 à L1110-13) > Article L1110-5 L'article R. 4127-47 du CSP précise pour sa part que "Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Elle a été érigée en critère pour justifier d’un arrêt de traitement ou de ne pas en entreprendre un. La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 a dissocié le refus de l’obstination déraisonnable des dispositions sur le droit aux soins les plus appropriés ( CSP, art. - Souvent, l’obstination déraisonnable est le fait du personnel médical, notamment des médecins. Le droit à la non obstination déraisonnable (Art L.1110-5 CSP) A la demande du patient ou à l’appréciation du médecin si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté « Le médecin peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des actes de prévention, d’investigation, de soins, Cependant, les patients réclament parfois cet acharnement (par peur de la mort ou pour maintenir l’espoir). A la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants : 2. 0000002302 00000 n Art.R4127-37 du CSP : « il doit s’abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie » S’ils apparaissent inutiles, disproportionnés et n’ont pour seul effet que le maintien artificiel de la … - Refus de l’obstination déraisonnable prévu aux articles L. 1110-5-1 du CSP et à l’article 37 du Code de déontologie médicale. L 1110-5 CSP. Fin de vie : évolutions de la loi Léonetti. 2017. 0000021192 00000 n Quand le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, la loi a prévu une procédure collégiale, pilotée par le médecin en charge du patient. L’article L. 1110-5-1 CSP proscrit l’obstination déraisonnable, à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire, chez les patients hors d’état d’exprimer leur volonté, lorsque les actes thérapeutiques apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ont … Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées. L’utilité d’un traitement se définit par rapport à un objectif précis (guérison, rémission, confort, 0000004231 00000 n A. Dionisi-Peyrusse ; RDSS 2017. Arret des soins pour un patient inconscient : clause de conscience du médecin - MACSF 14 Art. Les Aspects juridiques. 36. – Loi du 22/04/05 CSP, Art L.1111-13 autorise l’arrêt de traitements hors demande ou DA. Selon elle, la situation de Marwa ne constituait pas une obstination déraisonnable -c’est à dire “l’administration de traitements disproportionnés, inutiles ou n’ayant pour but que le maintien artificiel de la vie”- suffisamment caractérisée au sens de la loi, pour conduire à … Par cohérence avec l'article L. 1110-5-1, créé par l'article 2 de la loi du 2 février 2016, l'article R. 4127-37 consacre désormais le principe de la non obstination déraisonnable, sans circonscrire les actes médicaux auxquels ce principe s'applique, renforçant ainsi la portée de la proscription générale de l'obstination déraisonnable. 0000012371 00000 n Des études à la retraite, la MACSF vous accompagne dans votre vie privée et professionnelle. Il peut également être confronté à un... Rédaction des directives anticipées, respect de la volonté de la personne, rôle de la personne de confiance, recours à la sédation profonde... Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…. B - Le renforcement de la proscription de l'obstination déraisonnable La deuxième modification porte sur l'article R. 4127-37 CSP. Une décision d’arrêt des suppléances vitales est prise par le chef du service de soins palliatifs, le docteur Kariger, estimant que leur poursuite serait constitutive d’une obstination déraisonnable au sens de la loi (CSP, art. L’obstination déraisonnable, dénommée aussi « acharnement thérapeutique » par le public, ... Les termes de l’article L 1110-5 CSP sont « Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». 0000005375 00000 n Le Code de la san… Le 7 octobre 2010, l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution 1763 intitulée "Le droit à l’objection de conscience dans le cadre des soins médicaux légaux" qui consacre la possibilité pour les professionnels de santé de faire valoir une objection de conscience. 0000002020 00000 n 6/01/14 PAUL Mathilde L2 Santé, société, humanité Pr C. BERLAND Relecteur 6 6 pages SANTE SOCIETE HUMANITE- L'obstination déraisonnable, le refus de soin. L’obstination déraisonnable (anciennement appelée acharnement thérapeutique) est le fait de pratiquer ou d’entreprendre des actes ou des traitements alors qu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. 0000024747 00000 n Il est précisé à l’article 2 que les actes médicaux ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. L.1111-11 CSP et Art. L. 1110-5) Les traitements et soins prodigués au patient, y compris la nutrition et l’hydratation, ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. L’acharnement thérapeutique, appelé « obstination déraisonnable » dans la législation médicale, désigne l'emploi de thérapies exagérément lourdes pour le patient, disproportionnées par rapport à l'amélioration attendue, le refus de cet acharnement pouvant potentiellement conduire à la mort. L. 1111-6 CSP. En revanche, elle énonce l'interdiction de l'obstination déraisonnable* (L. 1110-5 CSP alinéa 2). • la loi contre l’obstination dÉraisonnable. 0000020241 00000 n Jusqu'ici, cet article se décomposait en trois parties. Un professionnel de santé peut refuser de dispenser des soins : dans quels cas et pour quels motifs ? 15 Article 37 du code de déontologie médicale, en vigueur en 2002 : « En toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances de son malade, l’assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable … 0000002234 00000 n Elle se substitue à celle d’acharnement thérapeutique. Le plus : elles sont illustrées par l'analyse des situations réelles issues de nos dossiers. Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Retrouvez dans ces espaces thématiques des conseils, des réponses ou des offres utiles à vos projets. – Décret du 6/02/06 relatif à la procédure collégiale modifie l’Art.37 du CD et défini la procédure : Art. Les Aspects juridiques. 0000019654 00000 n Si celui-ci estime qu’une telle procédure va à l’encontre de ses convictions, peut-il invoquer sa clause de conscience pour refuser d’y prendre part ? L. 1111-6) précise opportunément les conditions du recours à une personne de confiance. SANTE SOCIETE HUMANITE- L'obstination déraisonnable, le refus de soin. Au regard des textes régissant la procédure collégiale et la clause de conscience, il paraît donc possible pour le médecin de se dégager par l'usage de la clause de conscience, sous réserve du respect de certaines conditions : Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel. 0000011758 00000 n La prohibition de l’obstination déraisonnable, antérieurement connue sous le nom d’« acharnement thérapeutique » constitue une obligation légale et déontologique du soignant. Le médecin qui invoque la clause de conscience doit prendre des dispositions pour que soit assurée la continuité des soins ou, en l'occurrence, la procédure collégiale prévue par les textes, par exemple en contactant un autre médecin susceptible de piloter la procédure. 0000022351 00000 n Est considérée comme déraisonnable l'administration d'actes "inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie". Acharnement thérapeutique est une formulation obsolète, qui tend à être remplacée par celle d’obstination déraisonnable. Le médecin n'a pas à fournir au patient (ou à la personne de confiance) les raisons de son refus ou de l’impossibilité de prise en charge, mais il peut le faire s'il le souhaite. L’article L. 11105--1 du CSP précise que les traitements et soins prodigués au patient ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent « d’une obstination déraisonnable ». 1 er ). L'article L. 1110-5-2 du CSP prévoit que lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie. Article 37 -Soulagement des souffrances/Non obstination déraisonnable Article 37 (article R.4127-37 du code de la santé publique) En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. R.4127-37 – Décret du 29/01/2010 complète le 5 ème alinéa Cela signifie-t-il que le médecin a cette obligation, même si cela s'oppose à ses convictions, par exemple de nature religieuse? La notion d’obstination déraisonnable (OD) a été introduite par la loi du 22 avril 2005. SANTE SOCIETE HUMANITE- L'obstination déraisonnable, le refus de soin. Cette procédure collégiale prend la forme d'une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et de l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. loi LEONETTI 2005 MOD 2016 CSP "soins de fin de vie" Obstination déraisonnable 0000021075 00000 n - Refus de l’obstination déraisonnable prévu aux articles L. 1110-5-1 du CSP et à l’article 37 du Code de déontologie médicale. L'article L.1110-5 du Code de Santé publique (CSP) condamne l'acharnement thérapeutique et prévoit que les actes de prévention, d'investigation ou de soins proposés au patient par le médecin « ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Est considérée comme déraisonnable l'administration d'actes "inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie". 87 0 obj << /Linearized 1 /O 89 /H [ 1253 555 ] /L 139379 /E 25014 /N 16 /T 137521 >> endobj xref 87 41 0000000016 00000 n Le refus de soins : soignant, patient, quelle responsabilité ? 0000001808 00000 n La loi Claeys-Léonetti a créé l’article L. 1110-5-1 relatif au refus de l’obstination déraisonnable : le législateur a eu le souci de mettre en exergue le caractère impératif de quels sont les droits de la personne en fin de vie selon le csp ? – CD ; Art 37 : interdisait l’obstination déraisonnable. 0000001786 00000 n 0000003746 00000 n Arrêt des soins pour un patient inconscient, Le 05.03.2021 par Stéphanie Tamburini, Juriste MACSF. 0000023034 00000 n 0000019212 00000 n 698, note D. Thouvenin ; JCP G 2017, 382, F. Vialla ; Dr. famille 2017, comm. trailer << /Size 128 /Info 85 0 R /Root 88 0 R /Prev 137511 /ID[<2cd0922fb5b3636786f762c9678f62fc>] >> startxref 0 %%EOF 88 0 obj << /Type /Catalog /Pages 73 0 R /Metadata 86 0 R /JT 84 0 R >> endobj 126 0 obj << /S 446 /Filter /FlateDecode /Length 127 0 R >> stream 497 ; AJ fam. 0000002467 00000 n L. 1110-5).Un nouvel article L. 1110-5-1 a donc été introduit dans le Code de la santé publique. 0000004826 00000 n L'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique (CSP) permet de suspendre ou ne pas entreprendre les actes permettant le maintien de la vie, quand ils résultent d'une obstination déraisonnable. (vrai ou faux) • droit À l’information et À l’accÈs À son dossier mÉdical • actes mÉdicaux … 0000002398 00000 n Expressément prévue par la loi en matière de demande d’interruption de grossesse et de stérilisation à visée contraceptive, la clause de conscience est évoquée de manière plus générale dans l'article L. 1110-3 du CSP dans ces termes : "Hors le cas d’urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d’humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins". 0000005353 00000 n Nos juristes et médecins vous proposent un large choix de formations adaptées à votre situation professionnelle. 0000004804 00000 n 0000020959 00000 n 0000001253 00000 n Par ailleurs, la nouvelle loi (CSP, art. 0000003097 00000 n La procédure collégiale : obligation ou faculté pour le médecin ? L. 1110-5-1 al. H�b```f``y�����d��π ��@Q�$���lq^�yY��p��-]��J�ēMSX�60L~]8�� ��ȀӉ�r�� �����G���SpY���ro(��t���~������*�c�N�>�[o���M;��a������}64>/�͘��v��Se��*q�p^r)��Q�xB��ӹ̏{o����k �s���(9��/`�l��e�F�,,wX. 0000004209 00000 n La clause de conscience, une faculté pour le médecin, La clause de conscience des médecins en 5 questions. d’obstination déraisonnable . L’interdiction de l’obstination déraisonnable, invitant le médecin à savoir s’arrêter lorsque la maladie ne plus être combattue. 0000005924 00000 n L’article L1110-5-1 du CSP prévoit que le médecin ne doit poursuivre les soins si ces soins « apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet … R 4122-5 CSP et suivants. L'article L. 1110-5-2 du CSP prévoit que lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie. 218, obs. (Art L. 1110-5 du CSP). L 1110-5 CSP. SANTE SOCIETE HUMANITE- L'obstination déraisonnable, le refus de soin. A cet égard, le terme de "médecin en charge du patient" est suffisamment vague pour permettre de faire intervenir un autre médecin. 0000003118 00000 n 0000024322 00000 n C’est le "droit de dire non" dans certaines circonstances, "à la condition d’apporter au patient une réponse pertinente sans pour autant être obligé d’exposer ses convictions intimes, sans prosélytisme, et en l’informant sans délai des possibilités qui s’offrent à lui dans la requête qu’il a entreprise" (source : rapport du Dr Faroudja, adopté lors de la session du Conseil national de l’Ordre des médecins du 16 décembre 2011). – Le pré-requis : le refus de l’obstination thérapeutique déraisonnable . L’obstination déraisonnable justifiant l’arrêt des traitements repose sur la réunion de : un ou plusieurs critères liés à l’acte médical : les actes sont inutiles et/ou disproportionnés, et/ou n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. 0000002488 00000 n L’interdiction pour le médecin de pratiquer une obstination déraisonnable ( CSP, art. CONTESTATION D’UN ARRET DES SOINS EN HAD : QUI QUAND COMMENT. Ce n'est pas l'abandon d'une obligation de soins car lorque les soins actifs sont arrêtés, il y a un passage vers les soins palliatifs (obligation recentrée sur les soins pallatifs d'après l'article L.1110-10 CSP (code de la santé publique)). 0000012652 00000 n En revanche, elle énonce l'interdiction de l'obstination déraisonnable* (L. 1110-5 CSP alinéa 2). Learn faster with spaced repetition. 0000013195 00000 n 0000013421 00000 n Selon le Conseil d’Etat, l’appréciation sur le point de savoir « si la poursuite des traitements traduit une obstination déraisonnable doit se fonder sur un ensemble d’éléments, médicaux et non médicaux, ... L.1111-11 CSP et Art. Study Articles de Loi flashcards from Manu Pinto's Faculté de médecine class online, or in Brainscape's iPhone or Android app. L. 1111-6 CSP.. CE, 8 mars 2017, Assistance publique-hôpitaux de Marseille c. Bouchenafa, n° 408146, à publier au recueil Lebon ; AJDA 2017. 0000003767 00000 n a. Elle énonce l’interdiction de l’acharnement thérapeutique, c’est-à-dire l’obstination déraisonnable (L. 1110-5 CSP alinéa 2) d’administrer des actes « inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile ! 15 Article 37 du code de déontologie médicale, en vigueur en 2002 : « En toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances de son malade, l’assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable … la personne de confiance peut Être toute personne, proche ? • vrai • faux. 0000011519 00000 n Découvrez les solutions MACSF dédiées aux professionnels de santé. 0000019676 00000 n 0000020263 00000 n L'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique (CSP) permet de suspendre ou ne pas entreprendre les actes permettant le maintien de la vie quand ils résultent d'une obstination déraisonnable. 14 Art. Absence d'urgence (c'est bien souvent le cas dans le contexte particulier de l’arrêt des traitements d’un patient en fin de vie).
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