civ., 2e ch., 9 décembre 2003, n° 02-30603, BC II n° 371). soc. L'assuré victime du dommage corporel devra aussi informer : Son employeur s'il est salarié, à qui il doit transmettre l'éventuel arrêt de travail prescrit par un médecin. La travailleuse a consulté un chiropraticien dans les jours suivant l’événement du 5 juillet 2003. Pour un accident ou tout autre type de sinistre (exception pour le vol et les catastrophes naturelles), vous avez 5 jours maximum à compter du moment où vous avez pris connaissance du sinistre. Pour un vol , vous devez respecter un délai de 2 jours maximum à compter du jour de la disparition de votre voiture. Cette déclaration doit être faite dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés. C'est ensuite votre caisse d'assurance maladie qui décidera de la reconnaissance ou non reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie pour laquelle la décision est défavorable. Signaler. Il n’y a donc pas un délai d’un mois avant la première consultation, comme le prétend l'employeur: Bouchard et Société des alcools du Québec, 230476-62-0403, 05-03-04, L. Couture. Déclaration d'accident. art. Passé cette période, une déchéance de garantie peut être appliquée, dans l’hypothèse où le sinistre engendre une perte financière pour l’assureur. https://www.info-tpe.fr/.../accident-du-travail-non-declare-dans-le-delai-imparti Accident non déclaré par adversaire responsable : Conséquences. Réintégrer le salarié Au terme de tout arrêt de plus de huit jours, le salarié est convoqué par la médecine du travail pour un examen de reprise. L'employeur peut apporter ses observations dans les 20 jours. C'est à l'employeur qu'il revient de déclarer l’accident à votre CPAM dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). L. 441-2 et R. 441-3; cass. Si vous avez contracté une garantie individuelle accident, spécifique ou annexée à votre contrat multirisque habitation, une assurance vie, une assurance scolaire ou extra scolaire (pour les enfants) vous devez adresser aux assurances concernées une déclaration d'accident par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de l'accident. Certaines compagnies d’assurance permettent de faire des déclarations en ligne de sinistre. Les seuls cas de licenciement admis sont les fautes graves et les circonstances qui auraient, accident ou non, mené à une rupture du contrat (fin de chantier, par exemple). L'accident doit dans tous les cas être déclaré à l'assureur dans les 5 jours ouvrés. 5 jours maximum pour les autres types sinistres, à compter du jour où il en prend connaissance ; 10 jours après une catastrophe naturelle. Cela même s’il a eu connaissance de l’accident plusieurs jours … Sous un délai de 5 jours après un accident de la route, un bris de glace ou un incendie, Sous 2 jours pour une déclaration de vol, Sous 10 dans dans le cas d’une catastrophe naturelle. L’employeur doit déclarer tout accident de travail (AT) dont il est informé à la CPAM dont relève le salarié. En principe, cette déclaration doit être faite dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) à compter du jour où l’employeur (ou son préposé) a été personnellement informé de l’accident (c. séc. Le salarié doit prévenir son employeur de son accident sous 24H.
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