Le vote a été construit historiquement comme corollaire d’une citoyenneté elle-même référée à la nationalité. En 1973 par exemple, une campagne active de boycott fut organisée par le Front National Palestinien (Al-Jabha Al-Wataniyya Al-Filastîniyya) tant pour ces élections municipales que pour les élections syndicales[27],[28]. Le traité de Maastricht, voté en 1992, a imposé la réciprocité en la matière entre les États membres de l'Union européenne, limitée aux élections locales, mais cette obligation existait déjà pour l'élection du Parlement européen. Le droit de vote et d'éligibilité pour les résidents citoyens d'un autre État membre de l'Union européenne a été stipulé dans la loi sur l'élection de représentants slovènes au Parlement européen, adoptée le 25 octobre 2002. Au Venezuela, le droit de vote a été étendu aux étrangers pour les élections locales et des états avec une condition de résidence de dix ans dans le pays. Afin de soutenir la revendication de droit de vote des Coréens du Japon, le président Kim Dae-Jung a proposé dès 1998 d'accorder aux résidents permanents en Corée du Sud le droit de vote pour les élections locales[25]. Les étrangers ont-ils le droit de vote ? S’agissant des étrangers extérieurs à l’UE, la question resurgit régulièrement. La coalition a dû y renoncer parce qu'il n'y a pas de majorité qualifiée au Sénat (Bundesrat) pour modifier la constitution fédérale, comme en France lors de la tentative à la fin de la législature de "gauche plurielle". Membre du comité dâentreprise et délégué du personnel. ». Avoir la nationalité dâun pays membre de lâUnion européenne. Il s'agit d'une prise de position constante de l'intéressé depuis octobre 2004, a contrario de celle de ses alliés de la Maison des libertés, Forza Italia et la Ligue du Nord[52]. Le droit de vote pour les étrangers non communautaires reste un sujet de d… Les résidents étrangers ont le droit de vote aux élections municipales. Câest ce que lâon appelle parfois la citoyenneté sociale des étrangers, par opposition à la citoyenneté politique. Avoir atteint la majorité politique, câest-à -dire vos 18 ans. Depuis plusieurs années, il existe un débat en France sur le sujet du droit de vote des étrangers aux élections municipales. Initialement, l'exercice de ce droit était subordonné à une condition de résidence d'au moins six mois dans le pays. Le Parlement européen, le Conseil de l'Europe et la Conférence des pays de la Mer baltique ont émis diverses recommandations en faveur de l'introduction du droit de vote et d'éligibilité à tous les résidents étrangers pour les élections locales. Les ressortissants d'autres États ont le droit de vote après 5 ans de résidence légale, mais pas d'éligibilité, aux élections communales uniquement. En fin de compte, cette idée n'a pas été mise en pratique. La Cour européenne de justice a eu à connaître de cette question, relativement aux élections européennes, et a autorisé le Royaume-Uni à accorder le droit de vote aux étrangers résidant sur le territoire national et dotés de la citoyenneté du Commonwealth (en). Un étranger non communautaire ne peut voter à aucunes élections locales. [1]. Les choses évolueront peut-être dans les années à venir. La condition de résidence pour l'éligibilité est identique, mais seuls les ressortissants UE sont éligibles[54]. Le ministre de l'Intérieur Roberto Maroni a déclaré le 30 janvier 2009 que « La Constitution dit que le droit de vote dans notre pays, ce sont les citoyens italiens et européens qui l'ont, pas les extracommunautaires. Si vous êtes étranger, vous ne pouvez ni voter ni être éligible aux élections politiques françaises. Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales a été accordé en 1986 aux résidents des pays membres de l'Union nordique avec une condition de résidence de 3 ans. Le 31 mai 2006 ont eu lieu les premières élections locales auxquelles pouvaient participer 6.746 résidents permanents ayant obtenu ce statut depuis au moins trois ans[26]. [17]. Par comparaison, en Suisse et aux États-Unis le droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections infrafédérales est dévolu aux entités fédérées. Bon à savoir : historiquement, les étrangers communautaires ont pu participer pour la première fois aux élections européennes en 1999 et aux municipales en 2001. Dans certains pays, le droit de vote et d'éligibilité est conditionné par la possession de la nationalité du pays en question. Les ressortissants de pays tiers ont obtenu le droit de vote et d'éligibilité pour les élections locales de novembre 2010, mais les conditions étaient très strictes sur le plan administratif[47] et seuls 12 762 résidents étrangers hors-UE sur 266 250 électeurs potentiels se sont effectivement inscrits sur les listes électorales[48]. En 1997, le gouvernement de Romano Prodi voulait accorder le droit de vote aux étrangers hors-UE, cette mesure faisait partie des 173 articles de la loi-cadre sur l'immigration, mais elle dut être retirée de la loi le 27 septembre 1997 à la suite du blocage de la Commission des affaires constitutionnelles[49],[50]. En France, la citoyenneté et les droits politiques qui en découlent sont étroitement corrélés à la nationalité. Les ressortissants de l'UE ont obtenu le droit de vote aux élections municipales après le traité de Maastricht, mais avec des conditions plus restrictives (prévues spécifiquement dans ledit traité) que dans les autres États membres étant donné leur proportion moyenne supérieure à 20 %. Les ressortissants de l'Union européenne ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes. Actualizada hasta la Ley 20.050 de 2005, Le Maroc veut accorder le droit de vote aux étrangers pour les municipales, Revue des mondes musulmans et de la Méditerranée, La Lettre de la citoyenneté, septembre-octobre 2004, Firmará España acuerdo de reciprocidad con Colombia y Perú, España y Argentina acuerdan dejar votar a sus inmigrantes, Droit de vote et registre des élections - site officiel du ministère de la justice de Finlande (en anglais), Tu es un/e immigré/e… Tu habites à Athènes - Fais valoir tes droits. La constitution ainsi que plusieurs lois électorales devraient en effet être modifiées. Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales a été accordé en 1986 aux résidents des pays membres de l'Union nordique avec une condition de résidence de 3 ans. 15 mai 2019 Deux villes du Massachusetts, Amherst et Cambridge, ont voulu faire de même en 1998 mais ont été bloquées par l'assemblée de cet État. Acquisition de la nationalité française. Cette ingérence du « Commonwealth » (la dénomination officielle de l'Australie) a provoqué de vives réactions locales[66]. ", JoongAng Daily May 30, 2006. Vote aux prochaines élections locales, Gianfranco Fini, le recentreur de la droite italienne, Même Gianfranco Fini est pour le droit de vote des immigrés, Droit de vote des ressortissants européens résidant au Luxembourg aux élections européennes du 7 juin 2009, Les Luxembourgeois infligent un non massif au droit de vote des étrangers, Declaração n.° 9/2005 - Países cujos nacionais gozam de direitos eleitorais em Portugal, Direito de Voto dos Cidadãos Estrangeiros, version française archivée du même document, Ministère de l’Intérieur de la République tchèque, http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/003-4350733-5218181, Pour la participation politique des étrangers au niveau local, Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe : Recommandation 29 adoptée le 3/6/97, Norfolk Island Select Committee - The Reason, Norfolk Island's Select Committee into Electoral and Other Matters, Elections New Zealand, How do I know if I am eligible to enrol?, 25 mars 2005, Christchurch City, Candidate Information Booklet, 2007 Local Government Elections, Ruth Berry and Audrey Young, Minister's Dutch ties put House in a bind, Suffrage Universel, Droits électoraux des résidents étrangers et binationalité, Le droit de vote des étrangers, état des lieux et fondements théoriques, Obligation de quitter le territoire en France, Droit de vote des détenus et des personnes condamnées, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Droit_de_vote_des_étrangers&oldid=170958760, Article avec une section vide ou incomplète, Article contenant un appel à traduction en anglais, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Thierry Christ, « Il est juste que ceux qui paient puisse voir ce qu'on fait de leur argent » : Le droit de vote des étrangers dans les débats politiques neuchâtelois de la seconde moitié du, art. Le vote n'est pas obligatoire[14]. En 1997, toujours pour cause de réciprocité, une règle désormais rendue générale, ce fut le tour du Pérou et de l'Uruguay, avec conditions de résidence de quatre ans pour le vote, de cinq pour l'éligibilité, et, sans éligibilité, de l'Argentine, du Chili, de l'Estonie, d'Israël, de la Norvège et du Venezuela[1]. Les ressortissants de l'Union européenne ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes. La Cour constitutionnelle a annulé fin juin 2004 la loi adoptée en décembre 2002 par l'Assemblée fédérale du Land de Vienne qui accordait aux étrangers vivant depuis plus de cinq ans en Autriche et payant des impôts locaux à Vienne le droit de vote aux élections des conseils d'arrondissement. Seule limite au droit ainsi conféré : les étrangers ne sont pas éligibles comme maires ou adjoints, car ce serait leur permettre de participer à la désignation des sénateurs, donc d’une instance dépositaire de la souveraineté nationale. L'Election Amendment Act de 1984 (Bill 20) a mis fin à la possibilité pour des ressortissants britanniques de s'inscrire sur les listes d'électeurs, la nationalité canadienne est donc désormais exigée pour voter, comme dans la quasi-totalité des autres provinces ainsi qu'au fédéral[8]. Par conséquent, les étrangers résidant sur le sol français n’ont pas le statut de citoyen. Tous les étrangers, extracommunautaires inclus, avaient déjà le droit de vote et d'éligibilité pour les élections locales depuis le scrutin de 1986, les Pays-Bas ont été pionniers sur ce plan en Europe avec les pays scandinaves. Vienne étant à la fois commune et land, les citoyens de l'Union européenne n'ont pas le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales mais peuvent exercer ces droits pour les élections des conseillers d'arrondissement qui ont lieu le même jour. Depuis l'adoption d'une nouvelle législation début 2012, tous les électeurs, y compris étrangers, sont automatiquement inscrits sur les listes électorales dans la circonscription électorale correspondant à leur dernier domicile légal[13]. Le gouvernement australien tente depuis les années 1990 d'obliger Norfolk à s'aligner sur la législation australienne en la matière, en partie parce que des Australiens qui viennent s'établir à Norfolk n'ont le droit de vote qu'au bout de ces deux ans et demi alors que des étrangers plus anciennement établis l'ont, et siègent même au parlement local. Toutefois, plusieurs traités de réciprocité ont été signés avec des pays d'Amérique latine (Argentine en 1988, Chili en 1990, Uruguay en 1992, puis Colombie et Venezuela) mais n'ont jamais été ratifiés ou (Chili) aucune loi sur le droit de vote n'a été adoptée dans l'autre pays signataire (il est déjà mentionné dans la constitution) [34],[35],[36]. Ceci concerne notamment les quelque 215 000 résidents palestiniens de la partie de Jérusalem-Est occupée depuis 1967, qui ne l'exercent toutefois que peu, en protestation contre ladite occupation. En 2005, un alinéa est ajouté à l'article 14, les citoyens chiliens naturalisés ne sont éligibles qu'à partir de cinq ans après leur naturalisation[12]. Depuis 1982, les étrangers résidant depuis au moins trois ans, peuvent voter aux élections locales (communes et quartiers), et les ressortissants d'un autre pays nordique immatriculés en Norvège au plus tard le 30 juin de l'année du scrutin. Les ressortissants de l'Union européenne sont quant à eux devenus éligibles à l'entrée de l'Estonie dans l'UE en 2004. Les ressortissants de l'Union nordique ont obtenu en 1977 le droit de vote et d'éligibilité aux élections des conseils municipaux et de comtés, avec une condition de 3 ans de résidence. Ceux d’entre eux qui résident au Maroc peuvent participer aux élections locales en vertu de la loi, de l’application de conventions internationales ou de pratiques de réciprocité. Le programme de coalition CDU-CSU-SPD de 2005 prévoit que "Nous examinerons aussi (…) la question du droit de vote et d'éligibilité communal des étrangers qui ne sont pas citoyens de l'UE" [32]. Nicolas Sarkozy, qui s'était d'abord prononcé pour à titre personnel, est revenu sur sa position pour se calquer sur celle de l'UMP. Depuis 1993, tous les résidents étrangers ont le droit de vote, mais pas d'éligibilité, aux élections municipales. L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiques, Répertoire des débats et consultations citoyennes, Les textes des principaux discours publics, Les étapes de la conquête du droit de vote, Direction de l'information légale et administrative. Les ressortissants UE doivent s'inscrire sur les listes électorales pour pouvoir voter, alors que l'inscription est automatique pour les Belges. En mai 2007, le Haut commissaire aux migrations et aux minorités ethniques s'est publiquement prononcé en faveur de l'abolition de la clause de réciprocité au profit du droit de vote des résidents étrangers pour toutes les élections, y compris législatives et présidentielles, étant donné que cette clause exclut la moitié des résidents étrangers[60]. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! La clause des 900 jours a été introduite parce que cela laisse le temps aux nouveaux venus « de comprendre les différences entre l'île de Norfolk et d'autres endroits », et de cesser de faire usage de l'expression « de là où je viens » (back home) qui fait grincer les dents des Norfolkiens parce qu’« elle est généralement le début d'une affirmation qui fait référence à combien c'est mieux là d'où ils sont venus et comment l'île de Norfolk devrait changer pour leur convenir » [65]. Le Luxembourg, puis la Belgique, et avant eux la Lituanie et la Slovénie, ont donc étendu ce droit, dans des modalités diverses, à tous les résidents étrangers, ce qui était déjà le cas en Suède, au Danemark, en Finlande et aux Pays-Bas [1]. Seuls les ressortissants des pays de l’Union européenne résidant en France ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes. En août 2008, un ambassadeur extraordinaire a été nommé par le gouvernement espagnol afin de prendre contact avec divers autres gouvernements en vue d'élaborer de nouveaux traités ad hoc. La réponse dans cet article. Outre l'inscription sur les listes électorales, les ressortissants de pays tiers (hors UE) doivent signer un document par lequel ils s'engagent à respecter la constitution et les lois belges, et la Convention européenne des droits de l'homme. Actuellement, seuls les autres états membres de l'Union européenne et la Norvège (traité ratifié en 1990) sont concernés. Etre inscrit sur les listes électorales. Le traité a été appliqué en France à partir des élections municipales de 2001. La Loi sur les élections municipales ne contient aucune disposition précisant que le maire ou le conseiller doit être citoyen canadien. Le nouveau code électoral mentionne explicitement que ces derniers ne peuvent être inscrits sur les registres d'électeurs pendant les 5 années après leur naturalisation[21]. Jurifiable des conseils juridiques fiables et immédiats. C'est l'extension de ces droits aux non-ressortissants de l'UE que la majorité composée de socialistes et de Verts avait souhaité mettre en place pour les élections de 2006 qui a été refusée par la plus haute juridiction autrichienne, saisie par le responsable viennois du parti populiste FPÖ de Jörg Haider[33]. Ces droits ont été étendus à tous les résidents étrangers en 1981. 28 de la Loi fondamentale qui précise que, dans les arrondissements et les communes, le peuple doit avoir une représentation issue d'élections. Concrètement, un étranger peut notamment : Les étrangers qui ont la nationalité dâun pays membre de lâUnion européenne ont un statut particulier, en vertu de ce que lâon appelle la citoyenneté européenne. En mai 2005, le gouvernement a présenté un projet de loi prévoyant le droit de vote et d'éligibilité pour les résidents de l'Union européenne, d'application dès les élections municipales de 2007. Tous les résidents étrangers bénéficient du droit de vote et d'éligibilité au niveau municipal depuis les élections de 1996, les ressortissants des États membres de l'Union européenne, de l'Islande et de la Norvège à condition d'avoir résidé dans la municipalité 51 jours avant le scrutin[46], les autres après deux ans de résidence. Comme dans le reste de l'UE, les ressortissants de l'Union européenne ont le droit de vote et d'éligibilité pour les élections locales (municipalités et arrondissements) et européennes. Pour approfondir ce sujet, lire la fiche « Citoyenneté française». La reconduite de la coalition en 2002 n'a pas changé la donne, au contraire, la droite remportant de nombreuses élections régionales, renforçant ainsi son poids au Bundesrat. La Constitution de Monaco de 1962 réserve le droit de vote aux seuls sujets monégasques tant pour l'élection du parlement ou Conseil National (article 53) que pour celle du Conseil Communal (article 79). Etre électeur aux élections prudâhomales (mais pas élu). Le 17 décembre 2008, à l’issue d’un sommet hispano-marocain, le premier ministre marocain Abbas El Fassi a déclaré que son gouvernement était « en train d’étudier » la possibilité d’accorder le droit de vote aux élections municipales aux étrangers résidant au Maroc, mais que la question risque de prendre un peu de temps. Si vous êtes étranger, vous ne pouvez ni voter ni être éligible aux élections politiques françaises. En 1971, les résidents brésiliens se sont vu accorder le droit de vote et d'éligibilité pour les élections municipales au Portugal avec une condition de résidence de deux ans pour le vote, de quatre pour l'éligibilité. Les étrangers non communautaires sont exclus du droit de vote aux élections politiques, car nâayant pas la qualité de citoyen. En France, ils ont pu participer au scrutin pour la première fois lors des élections européennes de 1999 et des élections municipales de 2001. Le 17 décembre 2008, à l’issue d’un sommet hispano-marocain, le premier ministre marocain Abbas El Fassi a déclaré que son gouvernement était « en train d’étudier » la possibilité d’accorder le droit de vote aux élections municipales aux étrangers résidant au Maroc[23]. Pour les élections locales, en outre, il faut avoir résidé dans la localité un mois avant de s'inscrire. Un électeur peut donc être inscrit sur une liste et non sur l'autre, en raison de cette exigence de citoyenneté. Jeudi 5 février 2009 a été signé le premier nouveau traité bilatéral avec la Colombie (260 000 ressortissants en Espagne), vendredi celui avec le Pérou (127 000 ressortissants en Espagne)[43]. Il n'y a qu'un seul registre électoral pour les élections nationales et locales et les électeurs sont tenus de s'y inscrire, par contre le vote lui-même n'est pas obligatoire[67]. Ces droits n'ont pas été suspendus quand certains pays (Pakistan, Fidji) ont été exclus ou suspendus du Commonwealth à la suite de coups d'État. Il faut rappeler qu'au XIXe siècle le droit de vote et d'éligibilité n'était pas automatiquement garanti aux citoyens d'un canton dans un autre canton[6]. Ce droit est inscrit dans l'article 64 de la Constitution vénézuélienne de 1999, mais était déjà inséré par un amendement de 1983 à la Constitution vénézuélienne de 1961[16] Au recensement de 2001, 60 % des habitants du Venezuela nés à l'étranger étaient nés en Colombie, pourcentage qui s'élevait à 68,8 % pour ceux qui avaient immigré entre 1980 et 1999, 79,1 % en 2000-2001, au total 75,5 % des habitants nés à l'étranger l'étaient sur le continent américain (par ordre d'importance: Colombie, Pérou, Équateur, Chili etc.) L'« étranger », suivant la Section 2 du Citizenship Act 1977, est défini comme suit : « étranger signifie une personne qui n'a pas le statut de citoyen néo-zélandais, de citoyen du Commonwealth (British subject), de personne sous protection britannique (British protected person) ou de citoyen irlandais. » [9]. Cette équivalence entre droit de vote et nationalité se heurte à une objection de poids : les étrangers résidant sur le territoire paient des impôts, sont usagers du service public et participent de fait à la vie de la cité. Ce droit n'est ouvert qu'après 5 ans de résidence, et l'inscription sur les listes d'électeurs est obligatoire, alors que les nationaux luxembourgeois y sont inscrits automatiquement. À l’occasion de la visite en Espagne de Cristina Kirchner, présidente d’Argentine, les 9 et 10 février, un accord similaire sera signé entre les deux pays (88 047 Argentins de plus de 16 ans - en âge de voter en 2011 - résident en Espagne), un autre le sera avec Trinité-et-Tobago mi-février à l’occasion d’une visite du couple royal. Besoin dâun avocat spécialiste en divorce ? Une campagne associative en faveur de l'extension du droit de vote local sur base de la résidence et pas de la nationalité est en cours depuis plusieurs années[37],[38]. Il existe un accord de réciprocité avec la Russie concernant le droit de vote et d'éligibilité des ressortissants des deux pays sur leur territoire respectif. L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour tout résident, et le vote l'est également. Par contre, un étranger communautaire ne peut participer ni aux élections départementales ni aux élections régionales. Le débat existe également aux États-Unis, où une vingtaine d'États et de territoires ont admis pendant des décennies le vote des étrangers, le dernier à l'abolir étant l'Arkansas en 1926. Act 2001, seuls les citoyens néo-zélandais sont restés éligibles pour les élections municipales, de district ou régionales[68]. En juin 2015, les électeurs du Grand-Duché, consultés au sujet de l'octroi du droit de vote aux élections législatives pour les résidents étrangers, ont massivement refusé à 78,2 %[56]. En 2003, ce droit a été étendu aux ressortissants des pays tiers. Théoriquement, ces droits sont ouverts ". Comment obtenir la nationalité française, Nationalité française par naturalisation. Par contre, un étranger communautaire résidant en France ne peut pas participer aux élections départementales, régionales et nationales (Présidentielles et Législatives). Les résidents étrangers ont le droit de vote, mais pas d'éligibilité, aux élections parlementaires avec une condition de résidence de 7 ans[22]. Par conséquent, les étrangers résidant sur le sol français nâont pas le statut de citoyen. Le droit de vote est reconnu pour toutes les élections à toutes les personnes âgées de 18 ans et plus qui ont résidé en Nouvelle-Zélande pendant une année précédant l'inscription sur le registre électoral, qu'elles aient la citoyenneté néo-zélandaise ou qu'elles aient le statut de « résident permanent » (conformément aux sections 72 à 74 de l'Electoral Act 1993), c'est-à-dire ayant un titre de séjour donnant droit vivre sans limitation de durée en Nouvelle-Zélande, donc pas sous un permis d'étudiant ou de visiteur. Le territoire extérieur australien de l'île de Norfolk, initialement peuplée de descendants de mutins de la Bounty venus de Pitcairn, reconnaît le droit de vote et d'éligibilité au parlement local à toute personne résidant sur l'île depuis 900 jours, sans condition de nationalité ni de réciprocité. Droit de vote sans éligibilité à toutes les élections pour tous les résidents après cinq ans de résidence, confirmé par l'article 14 de la Constitution chilienne de 1980[11], sans condition de réciprocité. Le droit de vote et d'éligibilité pour les résidents citoyens d'un autre État membre de l'Union européenne a été stipulé dans la loi sur les élections au Parlement européen, adoptée le 18 décembre 2002. droit de vote: les pays de l'Union Européenne (dont l'Estonie était entretemps devenue membre), le Brésil, le Cap-Vert, la Norvège, l'Uruguay, le Venezuela, le Chili et l'Argentine, plus l'Islande, mais pas Israël ni le Pérou, éligibilité: les pays de l'Union Européenne, le Brésil et le Cap-Vert, mais pas le Pérou ni l'Uruguay, La République tchèque prévoit depuis 2000 l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux résidents étrangers sur base de traités de réciprocité, comme en Espagne. Depuis le traité de Maastricht (1992), la France, comme les autres États de l’UE, autorise ses étrangers ressortissants de pays membres de l’Union européenne à voter aux élections locales et européennes. Les ressortissants d'États membres de la Communauté française étaient censés bénéficier des mêmes droits civils et politiques dans chacun de ces États. Le canton suisse de Neuchâtel a reconnu dès 1850 le droit de vote, mais pas d'éligibilité, des résidents étrangers aux élections municipales. Pour approfondir ce sujet, lire la fiche « Citoyenneté française ». Depuis 1992, les résidents étrangers de pays membres de l'Union européenne bénéficient du droit de vote et déligibilité aux élections européennes et municipales en vertu de leur citoyenneté européenne. Des propositions de loi ont également été introduites au Texas (où il avait existé jusqu'en 1921) et en Californie, et de nombreux politiciens y sont favorables à New York[2]. Si oui, à quelles élections peuvent-ils participer ? »[24]. Les nationaux (en) des pays du Commonwealth et d'Irlande ont, sans réciprocité, les mêmes droits de vote et d'éligibilité que les Britanniques. Etre électeur dans les instances représentatives du personnel (IRP). La condition de résidence est de 5 ans, l'électeur doit s'inscrire auprès des autorités compétentes. La liste officielle des pays dont les résidents en Espagne pouvaient s'inscrire pour voter aux élections municipales de 2015 : Bolivie, Cap-Vert, Chili, Colombie, Corée du Sud, Équateur, Islande, Norvège, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Pérou, Trinidad et Tobago[45]. D'autres, pour des motifs divers allant du principe révolutionnaire américain « no taxation without representation » (pas de paiement d'impôts sans droit de regard sur la façon dont leur produit est dépensé) à la conception d'une citoyenneté supranationale, en passant par l'encouragement à l'immigration dans des nouveaux territoires (Ouest américain au XIXe siècle), ont décidé, à un moment de leur histoire, d'étendre à des degrés divers et dans des conditions diverses ces droits à tout ou partie des résidents étrangers sur leur territoire. » « Tout comme les qualités d'électeur, l'éligibilité des candidats varie entre les lois provinciales et municipales. En revanche, tous les étrangers peuvent participer aux élections pro… En raison de la situation particulière d'une partie de la minorité coréenne du Japon, qui n'est pas détentrice de la nationalité japonaise bien qu'établi au Japon depuis plusieurs générations, le débat sur le droit de vote des résidents étrangers fait régulièrement surface. 4) L'Irlande ne subordonne pas le droit de vote des étrangers à une durée minimale de résidence Depuis 1963, la loi électorale accorde le droit de vote aux élections locales aux étrangers . Il existe par ailleurs une condition restrictive pour les parlementaires, qui peuvent être binationaux, contrairement à ce qui se passe en Australie, mais ne peuvent acquérir une autre nationalité pendant leur mandat, ce qui a failli coûter son mandat à un ministre d'origine néerlandaise en juillet 2003[69]. Il existe un accord de réciprocité avec la Biélorussie concernant le droit de vote et d'éligibilité des ressortissants des deux pays sur leur territoire respectif. Les étrangers ont le droit de vote au niveau communal. Le décret de lois du 12 avril 1996, n. 197 “Attuazione della direttiva 94/80/CE concernente le modalità di esercizio del diritto di voto e di eleggibilità alle elezioni comunali per i cittadini dell’Unione Europea che risiedono in uno Stato membro di cui non hanno la cittadinanza”, permet aux ressortissants de l’Union européenne de s’inscrire dans les listes électorales et de voter ou de se faire élire aux élections municipales et européennes. Dès 1997, le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe a souligné à ce sujet que « La Turquie pourrait ainsi contribuer à promouvoir, à titre de réciprocité, les droits démocratiques des immigrés turcs dans d'autres pays d'Europe »[64].. Le droit de vote des étrangers en France désigne la possibilité pour les personnes n'ayant pas la nationalité française de disposer du droit de vote.
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