La sentence est exécutée une fois que la Cour suprême a confirmé le jugement. En février 2011, le comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a adopté la suppression de la peine de mort pour 13 crimes non violents (en barré dans la liste)[1]. En moins de dix ans, plus de 30 pays ont supprimé la peine capitale. Le système judiciaire chinois se compose de quatre niveaux de juridictions. Le Moyen-Orient est le principal foyer (si l’on peut dire) des condamnations à mort (hormis la Chine, qui bat tous les records). Outre cela, il est notoire que la peine de mort n'a pas vocation à s'appliquer dans les cas de meurtres « familiaux », par rapport aux meurtres plus graves (sur une motivation gratuite, pécuniaire ou sexuelle par exemple)[2]. C’est une toute petite brévette en page 10 de Libération. Ainsi, en répression des émeutes de Lhassa de 2008, aucune condamnation à mort n'a été prononcée pour d'autre crime que le meurtre, les condamnations à de longues peines dans les laogais ayant un effet éliminatoire équivalent sans pour autant susciter la même réprobation diplomatique[23],[24]. Cela se passe en 2003, la veille de la journée internationale de lutte contre la consommation et le traffique de drogue. Toutefois, il s’avère impossible d’obtenir des chiffres précis sur l’application de la peine capitale dans le pays, ces données étant classées secret d’État. Published on Nov 11, 2019 Bienvenue sur la chaîne officielle Youtube du Groupe RTI . Selon le secrétaire général de l'ONU, la Chine, qui a la plus grande population du monde avec 1,3 milliard de personnes, était au septième rang pour ce qui est du nombre d'exécutions effectuées par rapport à la population globale entre 1994 et 1999, derrière Singapour, l'Arabie saoudite, la Biélorussie, le Sierra Leone, le Kirghizistan et la Jordanie[9]. Jusqu'alors, c'étaient les Hautes cours qui jugeaient en dernière instance les condamnations à la peine capitale dans la majorité des cas. Pourtant, il semblerait que certaines autorités locales ne respectent pas la législation en vigueur. Ainsi, à la fin de l'empire romain, la peine de mort est encore inscrite dans les lois, mais elle n'est plus appliquée. Le deuxième niveau est celui des cours intermédiaires, qui entend les affaires capitales en premier ressort. Ce sont des clichés très rares qui nous viennent de Chine: une série de photos révélant l'intimité de quatre prisonnières, condamnées à la peine de mort, quelques heures avant leur exécution. En février 2011, une exemption pour les personnes de plus de 75 ans a également été adoptée, sauf en cas de meurtre « d'une cruauté exceptionnelle ». Trois policiers sont assignés à chaque prisonnier, deux tiennent les bras et le troisième tire la balle dans la nuque ou directement au niveau du cerveau (seule exception à la règle : les quelques insurgés de la Place Tiananmen qui, en 1989, furent condamnés à mort, ont été exécutés d'une rafale de mitraillette dans le dos, à hauteur du cœur). Watch Queue Queue », Rebiya Kadeer, Chinoise, militante des droits humains et Présidente du Congrès mondial des Ouïghours. La peine de mort est pratiquée en république populaire de Chine, premier pays au monde en nombre d'exécutions de condamnés à mort. Le quatrième niveau est celui de la Cour populaire suprême chinoise qui examine la condamnation en dernier lieu. Cependant l'usage de la peine de mort n'est toujours pas réservé aux crimes de droit commun. La peine de mort aussi connu comme death penalty ou capital punishment en anglais. Le 4 avril 2007, le gouvernement chinois a promulgué une loi interdisant explicitement cette pratique lorsque le condamné n'a pas accordé son consentement préalable[30]. Media. Généralement, les condamnés sont extraits de leur prison sans savoir où ils vont être exécutés. En mars 2019, le gouverneur de Californie a déclaré un moratoire sur les exécutions. Peine de mort comme moyen de répression politique, Pascale Nivelle, « A Pékin, les JO se rapprochent, pas les libertés », dans, « Les exécutions, qui se comptaient à l’époque par dizaines de milliers chaque année, étaient le plus souvent pratiquées d’une balle derrière la tête, facturée 1 yuan symbolique à la famille du prisonnier. Pourtant, 737 personnes se trouvent encore dans le couloir de la mort. De la peine de mort Par:Christian Bill Publié le 1836 par . Dans ce dernier cas, aucun appel n'est possible[12]. Agir. Décembre 2019 Novembre 2019 Octobre 2019 ... empêche l'Etat de faire la guerre (et donc de tuer des ennemis), ni d'appliquer la peine de mort à ses citoyens. Tous ces condamnés. Statistiques sur la peine de mort dans le monde. Les condamnés à mort sont également soumis à la perte des droits civiques à vie. Pour ce qui est de la peine de mort dans les cas de trafic de drogue ou de crimes économiques, c'est la quantité de stupéfiants ou le montant de la fraude qui est le facteur prépondérant dans la détermination la sentence. Helpline. L'âge minimum pour la peine de mort est de 18 ans. Mais la peine de mort continue à être appliquée pour des crimes non violents tels que le trafic de drogue. «Amnesty International estime qu’en 2019 la Chine a de nouveau exécuté et condamné à mort des milliers de personnes, restant le principal bourreau du monde», indique le rapport. Le gouvernement chinois a confirmé officiellement cette pratique, par la voix du vice-ministre de la santé, Huang Jiufe, lors d'une conférence internationale à Manille en novembre 2006. Abstract. A peine davantage dans Le Monde. Listen to Orient hebdo episodes free, on demand. Il est difficile de savoir précisément quels sont les produits utilisés dans le cadre de ces exécutions, car les sources se contredisent (il est possible qu'ils aient varié à travers le temps et qu'ils varient selon les régions)[21]. Le 26 août 2009, le ministère chinois de la Santé et la Croix-Rouge chinoise ont lancé une campagne publique pour encourager le don d'organe, et le vice-ministre de la Santé Huang Jiufe a déclaré à cette occasion que les condamnés à mort, sources principales d’organes en Chine, ne sont « sans aucun doute pas une source correcte pour les transplantations d'organes »[31]. Peine de mort et suicide en Chine : passé, présent, comparaisons . En Occident, c'est l'influence du christianisme qui participe à sa disparition. Le 29 décembre 2009, la république populaire de Chine a exécuté le ressortissant britannique Akmal Shaikh, né au Pakistan, condamné à mort pour trafic de drogue. Une fois de plus, c’est en Chine qu’a été exécuté le plus grand nombre de condamnés. 19 Sep. #RuthBaderGinsburg “A decent Respect to the Opinions of [Human]kind”: … Dans la pratique la grande majorité des exécutions ont lieu pour des crimes suivis de mort ou de trafic de drogue. "La peine de mort est par essence cruelle et inhumaine, et c'est encore pire quand Singapour utilise une technologie comme Zoom pour condamner un homme à mort", a souligné le directeur adjoint de l'organisation pour l'Asie, Phil Robertson. Une des réformes consiste à centraliser les jugements en appel de condamnation à mort. L'injection létale inspirée des États-Unis a été adoptée en 1997, sa mise en place a été inspirée en raison de son caractère moins violent pour les condamnés, sa famille et les personnes qui participent à l'exécution, mais aussi pour éviter la transmission de maladies car l'on estime qu'environ 20 % des condamnés à mort sont porteurs du virus VIH dans certaines provinces. Le troisième niveau qui est celui des Hautes cours qui entend l'affaire en deuxième ressort. Showing all 1 items Jump to: Release Dates (1) Release Dates France 5 March 2019: See also. Aux dirigeants ou organisateurs du trafic ; À ceux qui résistent violemment aux autorités ; À ceux qui sont internationalement impliqués ; Proxénétisme dans les cas les plus graves (art 358) ; Détournement d’au moins 100 000 yuans dans les cas les plus graves (art 383) ; Sabotage militaire dans les cas les plus graves (art 369) ; Dans les cas les plus graves, fournir volontairement du matériel sous-équipé à l’armée (art 370) ; Désobéissance par un soldat en temps de guerre durant une bataille ou une campagne qui a causé de lourdes pertes (art 421) ; Mise en péril d’une opération militaire par un soldat en cachant des informations, en faisant un faux rapport, en refusant de transmettre un ordre ou en transmettant un faux ordre durant une bataille ou une campagne qui a causé de lourdes pertes (art 422) ; Obstruction à l’exercice de l’autorité lorsqu'elle a entraîné la mort, des blessures, ou dans toutes autres graves circonstances (art 426) ; Abandon de poste par un pilote (art 430) ; Relations avec l’ennemi tendant à saper le moral des troupes dans les cas les plus graves (art 433) ; Vol de matériel militaire dans les cas les plus graves (art 438) ; Vente illégale ou transfert illégal de matériel militaire dans les cas les plus graves (art 439) ; Vol ou violences sur les innocents par un militaire en temps de guerre, dans les cas les plus graves (art 446). Cette exécution fut certes contestée sur le plan international, y compris par les États-Unis, mais le scandale fut évidemment moins terrible que celui provoqué par l'exécution d'un simple opposant, dans la mesure où l'espionnage est très sévèrement puni par la loi, même dans les pays occidentaux (voir l'Affaire Rosenberg)[25]. On rapporte que dix personnes sont présentes dans le camion et que douze policiers assurent la sécurité à l'extérieur. Faux-monnayage, dans les cas plus graves (art 170) ; Violences ayant entraîné la mort ou un handicap rendant totalement invalide (art 234) ; Viol d’une femme ou relations sexuelles avec une fille de moins de 14 ans (art 236) : Ayant entraîné de graves blessures, la mort ou d'autres graves conséquences ; Enlèvement ayant entraîné la mort (art 239) ; Dans les cas les plus graves, trafic de femmes ou d’enfants (art 240) ; Instigateurs et participants actifs d’une évasion en bande armée ou par émeute (art 317) ; Pas moins de 1 000 grammes d’opium ; pas moins de 50. La Chine est le seul pays du monde à disposer de la « peine de mort avec sursis », le condamné est placé en détention et s'il ne commet aucune infraction durant les deux premières années sa peine de mort sera commuée en perpétuité plutôt que mise à exécution. « C’est très inquiétant que la Chine commence à agir de façon arbitraire pour appliquer la peine de mort, surtout à un Canadien, a réagi lundi le premier ministre canadien, Justin Trudeau. », « La Chine réforme sa peine capitale », dans, Philippe Pons et Philippe Pons (Tokyo, correspondant), «, Peine de mort en République populaire de Chine, 18e congrès national du Parti communiste chinois, Prélèvements d'organes d'adeptes du Falun Gong en Chine, http://china.globaltimes.cn/diplomacy/2009-11/485338.html, Chine: condamnation à mort d'un trafiquant de femmes et d'enfants, Man executed for raping 24 middle school girls, http://www.rfa.org/english/news/tibet/execute-10242009185910.html, China to reduce capital punishment 'step by step', SINGAPOUR la pénalité de mort : Un péage caché des réclamations internationales d'amnistie des exécutions, http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5gOtwjlyuQmNsN3kjY99LZgw0eusA, https://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2008/12/23/AR2008122302795_2.html?hpid=topnews, http://www.lehmanlaw.com/resource-centre/laws-and-regulations/general/criminal-procedure-law-of-the-peoples-republic-of-china-1996.html, Across China, Security Instead Of Celebration - Washington Post du 19 juillet 2008, Human Right Council - Rapport du 24 février 2009 - paragraphe 33 et 34 - page 11 et 12, http://www.atimes.com/atimes/China/KL16Ad01.html, pas de peine de mort pour les émeutes de Lhassa, http://www.chinadaily.com.cn/china/2012-06/12/content_15494230.htm, China's Capital Cases Still Secret, Arbitrary, Most China organ transplants come from death row, Le Monde : la Chine a exécuté le ressortissant britannique Akmal Shaikh, Droits de l'homme en république populaire de Chine, Un article de journal en anglais (décembre 2009), Un article de journal en anglais (décembre 2011), Ponzi Case Raises Death Penalty Questions, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Peine_de_mort_en_république_populaire_de_Chine&oldid=177085921, Portail:République populaire de Chine/Articles liés, Portail:Sciences humaines et sociales/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Le candidat démocrate vient de se prononcer en faveur de la peine de mort pour les violeurs d'enfants. Peine de mort en 2019: des exécutions dans 20 pays 14/07/20 à 14:13 Mise à jour à 14:13; Source : AFP Le Vif. Pour ce qui concerne le crime de meurtre, la pratique veut qu'une personne puisse écoper d'une peine moins sévère lorsqu'elle « a effectué une confession honnête du crime et a dédommagé les victimes à temps ». This video is unavailable. Il est difficile de donner un chiffre précis des exécutions en Chine, car aucune statistique n'est publiée par le gouvernement chinois[8]. Selon les officiels de la Cour suprême, l'injection devrait à terme devenir la seule méthode appliquée en Chine[22]. En savoir plus sur la peine de mort. Son soutien m’a donné la force de continuer. Si la mort n'est pas immédiate, autant de balles que nécessaire sont tirées[19]. Cela s'explique par la volonté de ne pas créer de tensions avec la Chine, mais aussi peut-être de ne pas attiser le débat sur la peine de mort, qui existe toujours au Japon pour meurtre[33]. Ces prélèvements représentent la majorité des organes greffés prélevés, les autres provenant de trafics divers[29]. Une minorité d'exécutions ont lieu pour des crimes économiques comme la fraude ou la corruption, et pour des crimes contre les personnes comme le viol ou l'enlèvement. En 2012 une réforme supplémentaire a été mis en œuvre: désormais la Cour suprême interrogera les condamnés en audience et pourra directement réduire leur peine sans renvoyer l'affaire à une juridiction inférieure[27]. La peine de mort n'existe pas à Hong Kong et à Macao qui disposent, en tant que régions administratives spéciales, de leur propre système judiciaire fondé sur la common law et le droit portugais.
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