Le protectorat sur le Royaume de Tahiti est aboli en 1880 et la France crée alors les Établissements français d'Océanie auxquels sont intégrés les îles Gambier en 1891, les îles Sous-le-Vent en 1897 et les îles Australes progressivement jusqu'en 1901. Un encadrement emprunt du code du travail est donc appliqué par le juge pour éviter des abus. Ainsi, le décret de 1985[37] est venu préciser les règles de composition et de fonctionnement des CHSCT dans les collectivités territoriales. 4 016 agents sur emploi permanent En France, une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l'État. Il y a sur ce point une grande homogénéité et les particularismes sont peu nombreux et consistent souvent en la simple adaptation à un contexte ou des situations particulières. On retrouve ainsi le droit à la participation. À partir des années 1980, plusieurs lois dotent la Polynésie française de plus en plus d'autonomie : elle devient « un territoire d'outre-mer doté de l'autonomie interne » en 1984 et reçoit de nouvelles compétences en 1996 et 2004. Il existe d'autres établissements publics d'aide sociale tels que la caisse des écoles, qui, à l'échelle de la commune, apporte des aides aux élèves en fonction des ressources de la famille pour la restauration scolaire, les sorties scolaires, ... Les syndicats mixtes regroupent autour d'un intérêt commun des collectivités de natures différentes (communes et EPCI) et parfois des acteurs extérieurs. Par la gestion des biens et de son personnel, le CCAS met en œuvre une aide sociale, imposée légalement ou facultative, et l'animation d'activités sociales. ACTEURS. Cette extension du droit du travail aux fonctionnaires à notamment pour but de leur faire bénéficier de droits équivalents aux salariés du secteur privé. Sans limitation de durée et constituée sur la base du volontariat, la métropole créée par la loi de 2010 a vocation à s'appliquer sur un grand périmètre, sauf en Île-de-France : peuvent devenir des métropoles les EPCI qui forment un ensemble de 500 000 habitants à la date de création, ainsi que les communautés urbaines créées par la loi de 1966. Par exemple, de travaux publics ou de la mise en œuvre des pouvoirs de police administrative par le maire. Cela conduit donc à ce que les fonctionnaires soient en principe uniquement recrutés par concours. L’article 16 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983[12] portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogations prévues par la loi. Le processus est censé aboutir a un accord pour juin 2020, date du 60e anniversaire de l'indépendance de Madagascar[12]. Sont dès lors exclus les collectivités territoriales d’outre-mer ainsi que les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Les obligations déclaratives imposent aux fonctionnaires, nommés dans certains emplois déterminés par la loi, à déclarer leurs intérêts mais aussi leur situation patrimoniale. On retrouve ainsi des fonctionnaires, des contractuels mais aussi d’autres agents telles que les vacataires. Les collectivités territoriales sont des acteurs trop méconnus de la solidarité internationale. Le cadre d’emploi peut regrouper plusieurs grades. Il est possible pour les vacataires de se saisir du juge administratif pour demander la requalification d’un contrat de vacation à durée déterminée si les circonstances le justifient[57], des indemnités ou encore la réintégration de l’agent en cas de licenciement illégal. La fonction publique d’État représente ainsi 44 % de l’effectif global alors que la fonction publique locale ne représente que 34 %[11]. Les emplois permanents des collectivités territoriales sont normalement occupés par des fonctionnaires mais par dérogation, les collectivités territoriales peuvent recourir à des agents contractuels. Ainsi, le Conseil d’État a pu considérer que le législateur a énoncé un principe général du droit du travail interdisant aux entreprises publiques, dont le personnel est doté d’un statut réglementaire, d’appliquer des sanctions pécuniaires[44]. Là encore, un avocat compétent en droit public et familier du monde des collectivités territoriales permet à l’administration d’avoir un interlocuteur familier des problématiques et des impératifs de ses projets d’intérêt général. Le régime du pôle métropolitain est celui du syndicat mixte fermé. Les collectivités d'outre-mer sont régies par l'article 74 de la Constitution de la Cinquième République : le statut spécifique de chacune d'entre elles est fixé par une loi organique qui précise leurs compétences et les conditions dans lesquelles les lois et règlements applic… L’article L3261-2 du code du travail[33], lui, prévoit la prise en charge partielle des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transport public, de voyageurs et de services publics de locations de vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. À ces conditions générales s’ajoute la condition du diplôme qui varie selon la catégorie à laquelle ouvre le concours. Les collectivités territoriales sont des acteurs trop méconnus de la solidarité internationale. Elle bénéficie d’une fiscalité propre et de la clause de compétence générale. Cela signifie que le lien qui rattache le fonctionnaire à son employeur n’est pas un contrat mais des textes législatifs et réglementaires. Le financement de places en crèches intercommunales d’entreprises (en lien avec les grandes zones d’emploi de l’agglomération). Un autre droit des fonctionnaires est celui du paiement pour service fait. Elles constituent une intercommunalité plus aboutie, dite fédérative, organisée autour d'un projet commun. Pour la fonction publique locale, ce champ se détermine par rapport à deux facteurs : la qualité de l’employeur et la qualité de l’agent. Parfois, il fait même explicitement référence aux fonctionnaires[29]. Me PORCHER intervient tant en conseil qu’en contentieux pour conseiller et défendre les collectivités territoriales ainsi que les administrés. pour les communes : enseignement primaire et scolarisation, logement, action sociale, culture, etc. 19 997 agents sur emploi La catégorie A correspond aux emplois ayant des fonctions de direction et de conception. En vertu de cet article, les lois et règlements applicables dans les collectivités d'outre-mer sont définis par la loi organique et elles peuvent recevoir toutes les compétences jusque-là exercées par l'État en dehors de « la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral ». Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale. En 1976, Saint-Pierre-et-Miquelon devient département d'outre-mer[6] avant de devenir un collectivité territoriale à statut particulier en 1985[7]. Il y a aussi le droit à l’accès à son dossier. Des lois sont ensuite venues rendre applicable ce statut pour les collectivités d’outre-mer mais avec des aménagements compte tenu de leur spécificité. La constitutionnalité de cette restriction a été reconnue par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 septembre 2016[4]. Quelques chiffres clés sur l'emploi territorial, Etape 1 : Les bonnes questions à se poser, Consultez les offres de stage et d'apprentissage, Cap Emploi, partenaire du CDG pour votre intégration, code général des collectivités territoriales, Commission de réforme collectivités affiliées, Contacter la déléguée à la protection des données (DPD), DIVATTE SUR LOIRE : Fusion de Barbechat et de la Chapelle Basse Mer - chef-lieu : la Chapelle Basse Mer - 6 633 habitants, VAIR SUR LOIRE : Fusion d’Anetz et de Saint Herblon - chef-lieu : Saint Herblon - 4 535 habitants, VILLENEUVE EN RETZ : Fusion de Bourgneuf en Retz et de Fresnay en Retz - chef-lieu : Bourgneuf en Retz - 4 823 habitants, CHAUMES EN RETZ : Fusion d’Arthon en Retz et de Cheméré - chef-lieu : Arthon en Retz - 6 509 habitants, LOIREAUXENCE : Fusion de Belligné, de La Chapelle Saint Sauveur, de La Rouxière et de Varades - chef-lieu : Varades - 7 405 habitants, MACHECOUL–SAINT MÊME : Fusion de Machecoul et de Saint Même le Tenu – chef-lieu : Machecoul – 7 597 habitants. Il n’est pas possible d’imposer à une collectivité des fonctionnaires ou des agents. En effet, depuis la loi no 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 interdit l’emploi par les autorités territoriales, de certaines catégories de membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet « Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Le Conseil d’État le 17 février 2016[47] a estimé qu' « en vertu d’un principe général du droit dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés que les règles applicables aux fonctionnaires, en cas d‘inaptitude physique définitive, médicalement constatée, à occuper un emploi, il appartient à l’employeur de reclasser l’intéressé dans un autre emploi ». Il prévoit également que la loi puisse créer d'autres types de collectivités, y compris des collectivités qui se substituent à une ou plusieurs autres. De ce fait, il n’est pas toujours aisé pour l’administré de différencier les compétences : Mais aussi des établissements publics de coopération intercommunale tels que. L 2121-29 CGCT). Des recours devant le Tribunal Administratif pour défendre ou demander l’annulation de délibérations de conseils communautaires ou de conseils municipaux ; Des dossiers de responsabilité suite à une rupture de canalisation d’eau potable ou d’inondations sur une propriété privée due à une défaillance du système d’écoulement d’eaux pluviales ; Des recours contre des arrêtés relatifs à la mise en œuvre des pouvoirs de police administrative du maire, en matière de salubrité publique, de nuisances sonores, de stationnement, etc. Ces obligations sont tout de même contrebalancées par la reconnaissance de droit par le statut[22]. C’est donc les collectivités qui vont librement choisir les lauréats qui auront candidaté dans leur collectivité. « Les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté »[66]. Ils ne sont pas pour autant des agents contractuels. Depuis lors, communes et groupements disposent de la compétence de principe en matière de documents d’urbanisme, d’aménagement urbain (ZAC et droits de préemption) ainsi que de permis de construire et d’autorisations et d'actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol. Il règle par ses délibérations les affaires de la commune, adoptant par exemple les documents budgétaires. Les primes sont librement fixées par l’assemblée délibérante de la collectivité. Au nombre de 27 jusqu'en 2015, les régions françaises sont 18 depuis le 1er janvier 2016 : 12 régions de France métropolitaine (non compris la Corse, qui n'a pas la dénomination de « région » mais en exerce les compétences) et cinq départements et régions d’outre-mer (dont le département de Mayotte qui exerce également les compétences d'une région). Seule la commune nouvelle dispose de la qualité de collectivité territoriale de plein exercice, avec des droits et obligations identiques à ceux d’une commune en termes de services publics, mais dont le fonctionnement et l’organisation sont adaptés à l’existence des communes déléguées. Une collectivité d'outre mer (COM) est un territoire français d'outre-mer qui dispose d'un statut et d'institutions spécifiques. Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ou collectivité locale ? Ceux-ci peuvent se voir moduler, pour ne pas dire limiter, selon les exigences du service public. La dernière modification de cette page a été faite le 9 septembre 2020 à 14:29. Les articles 43, 45 et 52 de la loi de 2004 sont en particulier modifiés et prévoient désormais de faciliter l’exercice concomitant par les communes et la Polynésie française de certaines compétences et témoignent d’une prise en compte accrue du rôle des communes[8]. Elles jouent pourtant un rôle important : en 2010, 140 pays ont bénéficié de plus de 72 millions d'euros d’aide publique au développement provenant de collectivités françaises et de nombreuses associations de solidarité internationale reçoivent des subventions en provenance des collectivités. Au sein des cadres, se retrouvent un ou plusieurs grades[16]. Ainsi, c’est la loi du 26 janvier 1984 (no 84-53) [13] qui porte le statut de la fonction publique locale et qui contient donc sa spécificité. Nous serons en mesure d’actualiser ces effectifs par l’intermédiaire du bilan social qui sera réalisé courant 2016. Sous quelles formes cette approche du mécénat se développe-t-elle en France ? Seul un fonctionnaire titulaire peut demander un détachement. Cette clause a été instituée au profit des communes par l’article 61 de la grande loi municipale du 5 avril 1884 : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Ce mouvement va à l’encontre de l’autonomie entre les deux sphères. Les filières se divisent ensuite en catégorie[15]. A contrario, il y a une grande différence avec la fonction publique d’État ou la réussite d’un concours donne droit à un emploi. Le droit des collectivités territoriales est l’ensemble des règles définissant l’organisation et le fonctionnement des collectivités françaises.. En effet les différentes lois de décentralisation votées ces dernières décennies ont considérablement complexifié le maillage territorial français. « en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la culture, d'aménagement de l'espace (...) et de développement des infrastructures et des services de transports ». Ce n’est donc pas l’employeur qui va organiser le concours[19]. Cependant, les articles 37-1 et 72 alinéa 4 de la Constitution, issus de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, ouvrent deux voies distinctes pour mettre en œuvre une forme d’expérimentation locale. En pratique, les agents auxiliaires occupent des emplois permanents dans la fonction publique avec possibilité de recrutement sur concours ou examen professionnel[63]. Elles sont au nombre de 35 885 (au au 1er janvier 2016) en France et 212 dans le département Loire-Atlantique. Ce statut concerne la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Sur ce point-là, le recrutement des fonctionnaires se rapproche beaucoup du fonctionnement du secteur privé. « L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions » conformément à l’article 110 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale[64]. Le président prépare, présente au conseil et exécute le budget départemental. Le devoir d’obéissance fait que le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Dernière modification : 30 juin 2018 à 11h21 Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale . Qu’est-ce que le Comité national d’action sociale (CNAS) ? L'existence des collectivités territoriales est prévue par la Constitution de la Ve République dans son Titre XII. Toutefois, du fait de la particularité des obligations pesant sur les fonctionnaires, ceux-ci disposent de droit que n’ont pas les travailleurs privés. Les fonctionnaires territoriaux ont les mêmes que ceux des fonctionnaires d’État ou hospitaliers. Cette nouvelle collectivité exerce les compétences départementales ainsi que certaines compétences particulières, tout en continuant à faire partie de la région Grand Est[5]. Ainsi, ce sont les centres départementaux et interdépartementaux de gestion de la fonction publique territoriale qui vont organiser les concours et examens de catégorie A, B et C pour les communes et leur établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires et pour les autres collectivités qui ont volontairement décidé de s’y affilier. Localtis : Qu’est-ce qu’une fondation territoriale ? On retrouve notamment les contractuels qui après les fonctionnaires représentent le plus grand nombre de travailleurs publics. En effet les différentes lois de décentralisation votées ces dernières décennies ont considérablement complexifié le maillage territorial français. On parle également de collectivité locale. Aller au chapitre Collectivités territoriales, Direction de l'information légale et administrative.
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