Noura Borsali, « La lourde responsabilité historique du PSD-Parti socialiste destourien dans la répression des Tunisiens ». Lâabolition de la peine de mort est un marqueur éminent de la démocratie nouvelle en Tunisie. En 2016, au moins 23 États ont procédé à des exécutions tandis que 5⦠Dix ans plus tard, la peine de mort n'est toujours pas officiellement abolie dans ce pays et des sanctions sont toujours prononcées même si elles ne sont pas appliquées[Note 1]. Cela fait près de trente ans que la peine de mort nâa pas été appliquée en Tunisie. La justice tunisienne continue à condamner chaque année des dizaines de personnes à la peine de mort, notamment dans des affaires de terrorisme, mais cette peine n'a ⦠et certains des militaires en exercice (Moncef El Materi)[3], sont traduits devant une juridiction militaire. En tout près de 70 % des condamnations à mort ont été mises à exécution contre près de 50 % au Texas [1]. Le meurtre crapuleux dans la banlieue de Tunis de Rahma Lahmar, 29 ans, ravive la polémique sur la peine de mort. Les grands procès en Tunisie constituent aussi un témoignage sur la coloration politique de l'opposition au pouvoir à diverses étapes de l'histoire de la Tunisie. « Si le fait à raison duquel l'extradition est demandée, est puni de la peine capitale par la loi de la Partie requérante et que, dans ce cas, cette peine n'est pas prévue par la législation de la Partie requise, ou n'y est généralement pas exécutée, l'extradition pourra n'être accordée qu'à la condition que la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes par la Partie requise, que la peine capitale ne sera pas exécutée. En 1996, elle s'était engagée à abolir la peine de mort pour pouvoir entrer dans l'organisation mais s'est contentée de suspendre son application[57]. Les condamnés à mort ne peuvent pas être graciés par le bey. Il faut rappeler que 2012 il y a 9 condamnés à la peine capitale qui nâont pas été exécutés, 5 en 2013, 2 en 2014, 44 en 2016, 25 en 2017, 12 en 2018, 39 en 2019. En 2014, la nouvelle constitution, saluée à l'international pour ses avancées, a consacré le "droit à la vie", sans abolir la peine capitale. L'épilogue de l'expérience coopérative se solde devant les tribunaux[7] : À partir des années 1960 et 1970, les universités sont des foyers de contestation sporadiques au régime tunisien. » Article 11 de la Convention européenne d'extradition de 1957. Dans son rapport annuel 2019, lâOrganisation contre la torture en Tunisie (OCCT) dénonce la peine de mort comme la forme de torture la plus cruelle. Pour Luiza Toscane, militante des droits de l'homme en Tunisie, l'amnistie générale va permettre aux victimes de la justice de bénéficier de papiers d'identité, du droit à la circulation dans et à l'extérieur du pays, aux études, à la santé, à l'emploi tout comme elle va mettre fin au contrôle administratif des anciens prisonniers politiques[28]. Le but du Conseil est d'aboutir à une abolition totale de la peine de mort[61], à cette fin le protocole no 13 de la CEDH « relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances » a été ouvert à la signature en 2002. Peu médiatisés du fait de la censure, ces procès ont souvent concerné des cyberdissidents ou des jeunes fréquentant les mosquées : Le 19 février 2011, à la suite de la révolution tunisienne, le gouvernement de transition décrète l'amnistie générale des prisonniers politiques. Les condamnés sont cependant graciés quelques mois après le procès. Lorsque celle-ci tourne à l'échec avec la crise de septembre 1969, Bourguiba fait porter l'échec sur Ben Salah et l'accuse de l'avoir trompé. L'Indonésie est un pays dont les lois pénales autorisent les condamnés à faire appel (mais leur peine peut aussi être aggravée dans ce cas), puis à se pourvoir devant la Cour suprême. Vincent Geisser et Chokri Hamrouni, « Interview inédite de Rached Ghanouchi, leader historique du mouvement tunisien « Renaissance » ». A ce jour, une centaine de personnes se trouvent encore dans les couloirs de la mort, selon l'Organisation contre la torture en Tunisie (OCTT). Dans son sillage se cristallise l'opposition au leader du Néo-Destour : les affrontements entre les deux camps tournent parfois à la violence. Abolie avant l'indépendance du pays en 1978. Il a déclaré lors dâun conseil de sécurité nationale le 28 septembre 2020 : « sâil est prouvé quâil a tué une ou plusieurs personnes, je ne pense pas que la solution soit (â¦) de ne pas appliquer la peine de mort ». Hélène Bailly, « Tunisie : Le drame des internautes de Zarzis ». Le débat sur la peine de mort relancé en Tunisie. L'amnistie générale efface donc les peines des personnes condamnées dans les grands procès tunisiens et constitue leur dénouement. Jean-Philippe Bras, « Le Maghreb dans la « guerre contre le terrorisme » : enjeux juridiques et politiques des législations « anti-terroristes » ». Dans cette phase de transition où le pays est encore une monarchie et n'est pas encore doté d'une constitution, la Haute Cour dispose de pouvoirs absolus puisque ses arrêts sont immédiatement exécutoires et ne peuvent être attaqués ni par voie d'appel, ni par pourvoi en cassation. Peine de mort en Tunisie. Les grands procès tunisiens sont des procès politiques de masse qui ont émaillé l'histoire de la Tunisie moderne depuis l'indépendance du pays jusqu'à la révolution tunisienne de 2011. Le Conseil de l'Europe (47 membres), interdit le recours à la peine de mort en temps de paix dans l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme tel que modifié par le protocole no 6 signé et ratifié par tous sauf la Russie[56]. La dernière modification de cette page a été faite le 16 décembre 2020 à 06:54. 41 djihadistes, affiliés au groupe terroriste Etat islamique, ont été condamnés le 11 janvier à la peine de mort en Tunisie pour leur participation à une attaque qui avait fait 15 morts parmi les forces de sécurité en juillet 2014 à la frontière avec l'Algérie, selon le porte-parole du pôle anti-terroriste Sofiene Sliti. Accueil Constitution tunisienne : la peine de mort maintenue, le droit à la vie progresse; Monde arabe Constitution tunisienne : la peine de mort maintenue, le droit à la vie progresse Article par Delphine Judith publié le 28/01/2014. Procédure Procédure judiciaire. Tunisie L'abolition de la peine de mort en Tunisie, un combat contre la torture Article par Organisation contre la torture en Tunisie publié le 18/06/2020. Une juridiction d'exception, la Cour de la sûreté de l'État, avait été créée à l'occasion du premier grand procès de la gauche tunisienne en 1968[14] : Dans les années 1980 et au début des années 1990, les mouvements islamistes qui avaient gagné en popularité ont fait l'objet de plusieurs grands procès politiques : Après les attentats du 11 septembre 2001 et l'attentat d'avril 2002 contre la synagogue de la Ghriba (Djerba), le régime tunisien adopte le 10 décembre 2003 une loi anti-terroriste, officiellement pour soutenir les efforts internationaux de lutte contre le terrorisme. Lâannonce du président en faveur de la peine de mort est choquante et va à lâencontre de la pratique établie depuis des décennies consistant à ne pas procéder à des exécutions. Noura Boursali, « Le complot de décembre 1962. Sâil est un sujet qui fâche et qui divise, câest bien la peine de mort, aussi bien en Tunisie quâailleurs. La peine de mort y est encourue pour meurtre aggravé et théoriquement pour vente d'une drogue létale et viol d'enfant suivi de blessures. On a ainsi assisté à certains grands procès visant les dirigeants et participants à ces mouvements sociaux. Amnesty International, « Dix ans après, les prisonniers de Bab Saadoun et Bouchoucha n'ont toujours pas obtenu justice et des civils sont encore jugés par des tribunaux militaires ». Sur les 47 États du Conseil, 41 États ont déjà signé et ratifié le protocole[62]. La Coalition tunisienne contre la peine de mort et 30 associations et organisations de la société civile tunisienne ont adressé, lundi 14 décembre 2020, une lettre ouverte au président de la République pour demander un vote en faveur de la résolution des Nations unies appelant à un moratoire universel sur lâapplication de la peine de mort. Luiza Toscane, « Tunisie : L'amnistie générale, enfin ! ONG de plaidoyer international et dâéducation et sensibilisation à lâabolition de la peine de mort, ECPM a le statut ECOSOC à lâONU depuis 2016 [2]. La peine de mort en Tunisie : un débat déjà relancé par la montée du terrorisme religieux Tweet. La Russie ne fait pas encore partie de ce groupe. Autrement dit, la peine de mort est de facto abolie en Russie. « L'Azerbaïdjan a en effet aboli la peine de mort le, Lorraine Millot, « Ce qui se passe avec les Russes au Conseil de l'Europe est à vomir », dans. La communication erratique du président Kaïs Saïed sous pression « populiste » ... Kaïs Saïed, fidèle à ses positions socialement conservatrices, sâest prononcé en faveur de lâapplication de la peine de mort avant que sa vidéo ne soit supprimée de la page de la Présidence de la République. En février 2011, le comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a adopté la suppression de la peine de mort pour 13 crimes non violents (en barré dans la liste) [1].Sources : Le code pénal chinois (version anglaise) [2] Crimes contre l'État et la paix publique. Ces criminels sont rarement exécutés plus de 12 ans après leur crime alors que cette durée va jusqu'à ⦠Vous pouvez également préciser les sections à actualiser en utilisant {{section à actualiser}}.Mettre à jour les liens concernant l'Europe. Les peines de mort sont exécutés le 25 janvier 1963. Deux des militaires voient leur peines commuées en prison à perpétuité ; les autres inculpés sont condamnés à des peines d'emprisonnement avec travaux forcés allant d'un an à la perpétuité. Comme ce fut le cas en URSS, avec les grands procès de Moscou, les grands procès en Tunisie sont surtout le reflet du caractère autoritaire du pouvoir absolu détenu par des présidents sans réels contre-pouvoirs, avec un régime de parti unique (Néo-Destour devenu Parti socialiste destourien puis Rassemblement constitutionnel démocratique) et l'absence d'indépendance de la justice. Treize condamnations à mort sont prononcées par le tribunal contre les huit militaires et cinq civils. Le pays pourrait cependant la rétablir très prochainement et reprendre les exécutions, la Chambre des représentants ayant voté en faveur d'un projet de loi allant dans ce sens en, Le pays continuerait à exécuter en secret, Hambis Zacharia, Michael Hiletikos et Lazaris Demetriou (Pendaison), Karmnu Zammit et Guzeppi Zammit (pendaison), Andries Jan Pieters et Artur Albrech (armes à feu), La peine de mort a été abolie en 1870 mais fut réintroduite entre 1945 et 1952 dans la justice militaire pour crimes de guerre en vue de juger les collaborateurs de le. L'application de la peine de mort dans le monde est présente sur tous les continents, mais depuis plusieurs décennies nombre de pays ont aboli la peine capitale. Cela fait près de trente ans que la peine de mort nâa pas été appliquée en Tunisie. Elle est rétablie en 1991, mais jamais appliquée. Les autres condamnés sont transférés au bagne de Ghar El Melh puis à la prison de Borj Erroumi ; ils sont graciés par Bourguiba et libérés le 31 mai 1973[4]. Ensemble contre la peine de mort (ECPM, anglais : Together Against the Death Penalty) est une association de lutte pour lâabolition universelle de la peine de mort fondée en 2000 [1]. Elle est de celles qui agissent efficacement et en profondeur sur lâinconscient humain en y éliminant freins et blocages. ». Le juge décide de la sentence après avoir été informé du nombre de jurés qui approuvent une éventuelle condamnation à mort, un appel direct est formulé devant la Cour suprême de l'État. Un panel de trois juges examine en premier ressort une éventuelle condamnation à la peine de mort. Donc 160 condamnés en 8 ans à la peine de mort qui nâont pas été exécutés. En 1938, le peuple adopte par 53,5 % des voix, un nouveau code pénal qui prévoit, entre autres, l'abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun, et entrera en vigueur le 1er janvier 1942. Le président Kais Saied s'est dit favorable à l'application de la peine de mort, qui fait l'objet d'un moratoire depuis bientôt trois décennies en Tunisie. ». Douze d'entre eux voient leur inculpation maintenue en novembre. Noura Boursali, « Le complot de 1962 et l'institutionnalisation du parti unique ». Luiza Toscane, « Gafsa, Tunisie : lourdes condamnations à l'encontre de syndicalistes ». Fallait-il les tuer ? Câest une question stratégique urgente quâil ne faut point négliger. Le projet de loi avait été entamé dès le 20 janvier, soit six jours après la fuite du président Zine el-Abidine Ben Ali. Entre ceux qui défendent le droit à la vie et ceux qui estiment que certains criminels nâont pas le droit de ⦠Mais alors quâun sordide fait divers secoue le pays, Kaïs Saïed, le président tunisien, a estimé quâelle devait être à nouveau appliquée. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le président tunisien, Kaïss Saïèd, a déclaré lundi soir lors d'une réunion du conseil de sécurité qu'il était en faveur du retour de la peine de mort. Bien que la plupart des victimes aient été blessées par les forces de l'ordre, ce sont les syndicalistes qui sont tenus par l'État pour responsables du désordre et qui par conséquent passent en justice[12]. Des condamnations sont régulièrement prononcées contre des terroristes notamment et bien souvent par contumace. A ce jour, une centaine de personnes se trouvent encore dans les couloirs de la mort, selon l'Organisation contre la torture en Tunisie (OCTT). Dans l'année 1963, plusieurs procès se tiennent en marge du complot[5] : En 1980, à la suite des événements de Gafsa qui voient un commando armé en provenance de Libye tenter de provoquer une insurrection populaire, les membres du commando sont appréhendés et traduits en justice. Après des semaines de discussion, la Tunisie vient de se doter dâune nouvelle Constitution. Peine de mort en République populaire de Chine, Article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, Convention européenne des droits de l'homme, Coalition mondiale contre la peine de mort, https://www.amnestyusa.org/wp-content/uploads/2020/03/Amnesty-Death-Sentences-and-Executions-2019.pdf, Cour d’assises : la peine de mort a été prononcée contre Mhamadi Youssouf, hier mardi, Madagascar abolit la peine de mort, un «retour à de vraies valeurs», http://www.amnesty.fr/AI-en-action/Violences/Peine-de-mort/Actualites/Mauritanie-peine-de-mort-commuee-pour-trois-mineurs-4316, Somalia executes soldiers convicted for boy’s fatal rape, South Sudan: Execution spree continues as four people hanged in September, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, « Après un long processus, la Mongolie abolit la peine de mort », "On February 11, 2005, the Tajik parliament voted to abolish the death penalty", protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, "Nauru Decriminalises Suicide, Homosexuality", Peine de mort pour infractions non-violentes, Indice de la facilité de faire des affaires, Liste des pays par diversification économique, Dépendances et territoires à souveraineté spéciale, Liste des destinations touristiques les plus attractives, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Application_de_la_peine_de_mort_dans_le_monde&oldid=177685871, Article contenant un appel à traduction en anglais, Article contenant un appel à traduction en arabe, Portail:Sciences humaines et sociales/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Noel Jordan, Melvin Inniss et Errol Farrell.
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