A (re)Lire: RDC : la Cenco met en garde contre toute modification de l’article 220 de la constitution. Fin juin, celui-ci décide de prolonger la transition de 6 mois. L’article 218 de la Constitution stipule en effet que l’initiative de la révision constitutionnelle appartient, entre autres, « à chacune des chambres du Parlement à l’initiative de la moitié de ses membres ». On ne peut pas bouger le principe de suffrage. Présentation; Articles. En République démocratique du Congo (RDC), l’Eglise catholique se mobilise contre tout projet de révision de l’article 220 qui garantit l’alternance politique après deux mandats. De ce fait, elles ne sont pas susceptibles d’être soumises au référendum, contrairement à d’autres normes constitutionnelles. Article 205. 103Tout d’abord, dès l’article 1 er de la Constitution, la RDC est expressément qualifiée d’« État de droit ». Ne peuvent en effet faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle : « la forme républicaine de l’État, le principe du suffrage universel, la forme … Parmi les dispositions constitutionnelles pertinentes de la RDC, en regard de son histoire, figure l’article 220. En République Démocratique du Congo (RDC), l’Article 220 de la Constitution limite à 2 le nombre de mandats successifs pour le Président de la République. Le Président de la République exerce le droit de grâce. Community. IDGPA needs your help with “Gouvernement de la RDC: PETITION CONTRE LA REVISION DE L’ARTICLE 220 DE LA CONSTITUTION”. Article 204. L’Association africaine de défense des droits de l’homme (Asadho) se dit très préoccupée par l’adoption par le conseil de ministres du projet de loi relatif à la révision de certains articles de la constitution. Veille juridique; Contact; article 220 de la constitution de la rdc Il n’y a aucun doute. 104Ensuite l’article 220, alinéa 1 er de la Constitution énonce un certain nombre de limites de fond à la révision constitutionnelle. Interrogé sur les raisons de ce deuxième message, le premier secrétaire général adjoint de la Cenco, Donatien Nshole, affirme qu’il ne s’agit pas d’un acharnement. La Constitution de la transition est adoptée par la plénière du Dialogue inter-congolais. 18 janvier 2021; 0; 0 "L'Atelier sur 'La nouvelle Constitution de la transition de la RDC: aspects juridiques, politiques, économiques et L’article 79 al.3 de la Constitution stipule que le président de la République statue par voie d’ordonnance. Constitution de la République Démocratique du Congo – article 14 TITRE II: DES DROITS HUMAINS, DES LIBERTÉS FONDAMENTALES ET DES DEVOIRS DU CITOYEN ET DE L’ÉTAT Chapitre 1er : Des Droits civils et politiques Article 14 . Elle entre en vigueur à la date de sa promulgation par le président de la République dans les trois jours francs suivant son adoption. Facebook is showing information to help you better understand the purpose of a Page. Constitution de RDC 2.5 download - ARTICLE 64: Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir… D’après cette norme, certaines matières constitutionnelles ne peuvent faire l’objet d’aucune révision. RDC: réunion au sommet sur la révision de la Constitution Publié le : 18/08/2014 - 07:47 Modifié le : 18/08/2014 - 09:19 Le président Kabila en septembre 2013 au sommet de Kampala. Le projet de loi relative à la révision constitutionnelle proposé par le Gouvernement ne porte pas sur les matières verrouillées à l’article 220 de la constitution, a réaffirmé samedi 19 juillet le ministre de l’Intérieur, Richard Muyej, devant les bourgmestres et chefs de quartier de la ville de Kinshasa. Selon l’abbé Santedi, l’article 220 de la constitution protège les options fondamentales relatives à la nature de l’Etat congolais, qui est une République et non une monarchie, et à la nature du pouvoir politique. Menu. En prenant le risque de saisir la Haute Cour, après avoir maintes fois tenté de modifier la Constitution pour notamment obtenir l’abrogation de l’article 220 qui limite le nombre et la durée du mandat présidentiel, les députés membres de la MP ont certainement et parallèlement obtenu des garanties suffisantes d’avoir gain de cause. Cet article 64 stipule qu’«il faut faire échec à un individu ou à un groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force et l’exerce comme tel». Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie (Articles 33 à 33-2) Article 33 ; Article 33-1 ; Article 33-2 ; Chapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer. « L’article 220 de la constitution est clair à ce niveau. Ensuite l’article 220, alinéa 1 er de la Constitution énonce un certain nombre de limites de fond à la révision constitutionnelle. Pétition Touche pas à l'Article 220 de Ma Constitution (RDC) Pour:Peuple Congolais. «Si la MP touche à l’article 220, nous allons lui opposer l’article 64 de la Constitution», tape-t-il. A lors que la Présidence de la République Démocratique du Congo a annoncé pour ce mercredi la prestation de serment des nouveaux juges constitutionnels; quelques sénateurs viennent de saisir la cour constitutionnelle en interprétation de l’article 158 de la constitution de la RDC. D’après cette norme, certaines matières constitutionnelles ne peuvent faire l’objet d’aucune révision. Accueil Non classé article 220 de la constitution de la rdc. Le Président de la République déclare la guerre par ordonnance délibérée en Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la défense et autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat conformément à l’article 144 de la présente Constitution. Il ajoute, dans son dernier alinéa, que toutes les ordonnances du président de la République sont contresignées par le Premier ministre exceptées celles prévues aux articles 78 al.1, 80, 84 et 143 de la Constitution. Les Evêques doivent s’occuper de l’Evangélisation et non de la politique a rétorqué LAMBERT MENDE parleur du gouvernement Congolais. Un gouvernement de transition est établi jusqu'aux résultats de l'élection. 136 likes. La constitution est devenue la mère des batailles. Nuance : chaque député peut introduire une proposition, suivant la procédure prévue pour une loi ordinaire. On a du mal à comprendre les velléités de révision de la Constitution par voie de référendum dans un pays qui a déjà enregistré des milliers L’article 220 de la constitution interdit aussi de modifier la forme de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du gouvernement. ", le juriste répondra: il faut interroger cette Constitution. Personne n’a jusque là évoqué la question de la révision de l’article 220 de la constitution même pendant la rentrée parlementaire de la session septembre le lundi 15 septembre cette question n’a pas été soulevée. Cet article verrouille certains aspects de la constitution dont le principe de suffrage qui est sensé rester universel direct. Article 64 de la constitution de la RDC. La révision constitutionnelle et l'intangibilité de l'article 220 de la Constitution congolaise À la question "Peut-on réviser la Constitution de la République Démocratique du Congo (RDC) ? Article 64 de la Constitution : moyen par excellence pour restaurer la légalité et l’autorité de l’État au Congo-Kinshasa Par Jean-Bosco Kongolo Dans le contexte congolais actuel, caractérisé par la résurgence de la crise de légitimité des institutions et de leurs animateurs, un remède choc est ce qui reste comme solution […] S’ils osent tripatrouiller la constitution, cet article nous donne le plein droit de faire échec à ces gens », a t-il confié à ACTU7.CD. Dans une correspondance au président de la République, Joseph Kabila, l’Association Africaine de Défense des droits de l’Homme (ASADHO) exhorte Joseph Kabila à respecter les articles 70 et 220 de la Constitution de la RDC qui interdisent au numéro un congolais de briguer un troisième mandat. Article 87. Le projet de loi relative à la révision constitutionnelle proposé par le Gouvernement ne porte pas sur les matières verrouillées à l’article 220 de la constitution, a réaffirmé samedi 19 juillet le ministre de l’Intérieur, Richard Muyej, devant les bourgmestres et chefs de quartier de la ville de Kinshasa. RDC: Constitution (2011), Version Française CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (Textes coordonnés) constitution-RDC.pdf — PDF document, 882Kb «Ce pouvoir ne peut être ni personnalisé, ni autocratique et dictatorial», a-t-il insisté. En mai, l'avant-projet de constitution est approuvé par le parlement. article 220 de la constitution de la rdc. Ils demandent de ce fait, que toute activité liée à la prestation de serment soit suspendue. article 81 de la constitution de la rdc. massive de la Constitution en ses articles 70, 73, 75, 76 et 220 qui ont pourtant réglé l’arrivée au pouvoir du Chef de l’Etat et son départ du poste.
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